Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation d'un avenant n° 1 au marché n° 0561019 passé pour le contrôle de l'état des portiques et potences supportant les panneaux de signalisation directionnelle et les panneaux à messages variables installés sur le boulevard périphérique et ses échangeurs ;

Vu le marché n° 05-61-019, passé pour le contrôle de l'état des portiques et potences supportant les panneaux de signalisation directionnelle et les panneaux à messages variables installés sur le boulevard périphérique et ses échangeurs, attribué à la S.A. ITAC INSPECTION, immatriculée au registre national du commerce et des sociétés sous le n° B 345 384 671, dont le siège social est situé 27, rue Franche, 41400 Pontlevoy, et notifié le 23 juin 2005 ;

Vu le jugement du 24 septembre 2004 par lequel le Tribunal de Commerce de Blois a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ITAC INSPECTION ;

Vu le jugement du 22 juillet 2005 par lequel le Tribunal de Commerce de Blois a arrêté le plan de redressement par voie de cession et ordonné la cession des actifs d'ITAC INSPECTION au profit de la société anonyme à directoire et conseil de surveillance Bureau Véritas - registre international de classification de navires et d'aéronefs - immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° B775 690 621, dont le siège social est au 17 bis, place des Reflets, immeuble B 22, La Défense 2, 92400 Courbevoie ;

Vu l'acte sous seing privé du 8 mars 2006, publié le 17 mars 2006, par lequel, ITAC INSPECTION S.A. vend à la société Bureau Véritas le fonds de commerce y compris tous les éléments corporels et incorporels ITAC France ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer l avenant n°1 au marché n° 0561019 passé pour le contrôle de l'état des portiques et potences supportant les panneaux de signalisation directionnelle et les panneaux à messages variables installés sur le boulevard périphérique et ses échangeurs afin de transférer le marché de la société anonyme ITAC INSPECTION au service ITAC INSPECTION de Bureau Véritas, ci-joint en annexe de la présente délibération.