Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 6 mars 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 6 mars 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

La Ville de Paris a engagé un effort sans précédent pour lutter contre les expulsions locatives depuis la signature de la Charte de Prévention des Expulsions en juillet 2001 qui prévoit que toute personne assignée au tribunal soit contactée par les services sociaux et bénéficie, si cela est nécessaire, d'une enquête sociale portée à la connaissance du juge et d'un plan d'apurement.

Le Département de Paris s?est donné les moyens de répondre à cet objectif en créant dès 2002 une équipe départementale logement de 24 agents qui permet d'assister dans leur démarche tous les ménages menacés d'expulsion qui n'étaient pas connus des services sociaux. En 2006, cette équipe a été dotée d'un poste supplémentaire, portant l'effectif à 25 agents.

Cette action préventive est efficace. En concertation avec les services sociaux parisiens, les bailleurs sociaux et la CAF, 100 % des ménages assignés ont pu bénéficier s?ils le désiraient du soutien d'un travailleur social pour les préparer à l'audience et ouvrir les aides existantes.

Face à une précarité croissante, résultant notamment de la radiation massive de demandeurs d'emploi, de la stagnation du pouvoir d'achat et de la crise du logement, la Ville de Paris intervient donc très en amont pour éviter la dégradation des situations et mobilise l'ensemble de ses aides financières qui participent à la solvabilisation des dépenses de logement des ménages modestes et fragiles avec notamment :

Le versement par le FSL de plus de 9.400 aides directes pour l'accès et le maintien dans les lieux des ménages en difficulté en 2006 pour un engagement financier global de 15,8 M? ;

La création en 2005 de ?Paris Logement Famille? qui a permis d'aider en 2006 8.500 familles modestes supplémentaires avec deux enfants pour un surcoût de 2,5 M? et l'Aide au Logement des familles monoparentales qui aide 5.000 familles pour un coût de 7 M? en 2006 ;

Le budget consacré à l'aide au paiement des factures EDF-GDF a représenté 11 M? ;

La réforme de l'allocation logement complémentaire RMI qui a permis d'accroître le nombre de bénéficiaires entre 2000 et 2006 (de 808 en 2000 à 4.500 personnes aujourd?hui) pour un budget de 6,2 M?.

Au-delà des moyens financiers et humains mobilisés nous pouvons par ailleurs nous féliciter de la synergie croissante entre les différents intervenants (cohérence des dispositifs et des calendriers, meilleur échange d'information?) et remercier les bailleurs sociaux pour leurs efforts en matière de prévention.

Depuis la reprise de majorité par la Ville de Paris, au sein de la SGIM et la RIVP, il leur a été demandé de renforcer leurs équipes de travailleurs sociaux afin de prévenir au plus tôt les risques d'expulsion.

Au regard des premiers indicateurs fournis par les différents services sociaux, on constate que si le nombre d'assignations n'a pas évolué depuis 2002, le nombre effectif d'expulsions avec le concours de la force publique tend à diminuer mais ce chiffre reste à ce jour trop élevé et se traduit encore par des situations humainement inacceptables.

C?est pourquoi, sur la proposition de l'Exécutif,

Emet le voeu que :

M. le Préfet de police considère Paris en zone hors expulsion locative pour tout locataire de bonne foi (personne ou famille) menacé d'expulsion pour des raisons économiques, de congé-vente ou de reprise du logement.

M. le Préfet de Paris reloge les personnes de bonne foi menacées d'expulsion sans relogement conformément à l'objectif du projet de loi sur le droit au logement opposable et sans attendre l'échéance du 1er décembre 2008 prévue par le projet.