Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l'Education et notamment l'article L 212-4 ;

Vu la délibération 2005 DPA 2 en date des 7 et 8 mars 2005 approuvant le principe de réalisation des travaux de reconstruction du groupe scolaire Alain Fournier 9, square Alain Fournier (14e), les modalités de passation des marchés de contrôle technique, de coordination SPS, de coordination SSI et le dépôt des demandes de permis de démolir et de construire correspondantes ;

Vu la délibération 2005 DPA 155 en date des 20 et 21 juin 2005 approuvant les modalités de passation du marché de maîtrise d'?uvre et autorisant M. le Maire de Paris à signer ledit marché ;

Vu l'avis émis par le Conseil du 14ème arrondissement, en sa séance du 29 janvier 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux relatif à la reconstruction du groupe scolaire Alain Fournier 9, square Alain Fournier (14e) ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission.

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux relatif à la reconstruction du groupe scolaire Alain Fournier 9, square Alain Fournier (14e), selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 26, 33, 40 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Art. 2.- Conformément aux articles 35-I-1°, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre ou d'offres inappropriées au sens de l'article 35-II-3°, ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l'article 35-I-1° du code précité, et dans l'hypothèse où la Commission d'Appel d'Offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 3.- Dans le respect des prescriptions de l'article 15 du C.C.A.G. Travaux, ainsi que de l'article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer des décisions de poursuivre.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 213, mission 90002-99-030, du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2007.