Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 15 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 15 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la délibération D. 2245, en date des 14 et 15 décembre 1992, relative au Règlement Municipal des prestations d'aide sociale facultative servies aux familles et aux Parisiens en difficulté ;

Vu la délibération 2002 CAS 1, en date des 11 et 12 février 2002, relative à la modification du chapitre 2.2., titre IV/B du Règlement Municipal des Prestations d'Aide sociale Facultative, relatif à l'allocation logement familles monoparentales ;

Vu la délibération 2005 CAS 4, en date des 26 et 27 septembre 2005, relative à la modification des Titres I et IV du Règlement Municipal des Prestations d'Aide sociale Facultative ;

Vu les dispositions du Règlement Municipal des Prestations d'Aide Sociale Facultative ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le chapitre 2.2, Titre IV/B du Règlement Municipal des Prestations d'Aide Sociale Facultative ;

Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions visées au chapitre 2.2 du Titre IV/B du Règlement Municipal des Prestations d'Aide Sociale Facultative sont abrogées.

Sont adoptées les dispositions, dont le texte est joint à la présente délibération, portant modification du Règlement Municipal des Prestations d'Aide Sociale Facultative, Titre IV/B, chapitre 2.2.

Art. 2.- Les dispositions arrêtées à l'article précédent sont applicables à compter du 1er mars 2007.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur le compte 6588325 du budget 2007 du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.