Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 13 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 13 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les avis de la Direction Spécialisée des Impôts pour la Région d'Ile-de-France et pour Paris des 28 et 30 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à procéder à un échange foncier entre l'ensemble immobilier communal 4 à 8 rue Condorcet, 1 et 13 à 19, rue Pétrelle, 149, rue du Faubourg Poissonnière (9e), et divers biens et droits immobiliers, appartenant à la société DEGI, dépendant de l'ensemble immobilier 93 à 113, avenue de France, 1 à 5, rue de Tolbiac, 58, rue du Chevaleret, 36 à 42, rue Thomas-Mann (13e), ainsi que le droit au bail sur divers lots dépendant de l'ensemble immobilier 15 à 43, quai François-Mauriac, 2 à 26, rue Emile-Durkheim (13e), afin de permettre le regroupement d'une partie des services municipaux ;

Vu l'accord intervenu entre la Ville de Paris et le vendeur prévoyant notamment le paiement par la Ville de Paris d'une part du solde de TVA restant du par le vendeur, estimé à 21.498.429 euros, et d'autre part des honoraires de commercialisation de l'immeuble de l'avenue de France, dus au cabinet immobilier EXA, d'un montant de 600.000 euros HT (717.600 euros TTC) ;

Vu l'avis de M. le Maire du 9e arrondissement, en date du 6 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 5 février 2007 ;

Vu l'avis de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 1er février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 1er février 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisé, dans la limite de l'estimation des Services Fiscaux, l'échange foncier entre la Ville de Paris et la société DEGI portant sur les biens suivants :

-l'ensemble immobilier communal 4 à 8, rue Condorcet,1 et 13 à 19, rue Pétrelle, 149, rue du Faubourg-Poissonnière (9e) ;

- divers lots de volume et lots de copropriété dépendant de l'ensemble immobilier 93 à 113, avenue de France, 1 à 5, rue de Tolbiac, 58, rue du Chevaleret, 36 à 42, rue Thomas-Mann (13e), ainsi que le droit au bail restant à courir sur divers lots dépendant de l'ensemble immobilier 15 à 43, quai François Mauriac, 2 à 26, rue Emile-Durkheim (13e).

Art. 2.- La valeur du bien sortant est estimée à 138.000.000 euros et la valeur du bien entrant est estimée à 144.248.429 euros, dont 21.498.429 euros de TVA. La valeur d'origine du bien sortant est de 1.325.904 euros, entraînant une plus value de 136.674.096 euros.

Art. 3.- Entrée du bien et échange

-une dépense réelle de 144.248.429 euros correspondant à la valeur du bien entrant sera imputée sur l'opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21318, opération n° 4000130700, mission 90006-99, activité 180, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;

-une recette réelle de 138.000.000 euros correspondant à la valeur du bien sortant sera inscrite fonction 824, nature 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La sortie du bien sera enregistrée comme suit :

-une dépense pour ordre de 1.325.904 euros correspondant à la valeur comptable du bien sortant sera imputée fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 1.325.904 euros correspondant à la valeur comptable du bien sortant sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21321, opération n° 4000090700, mission 90006-99, activité 180, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La plus value sera enregistrée comme suit :

-une dépense pour ordre de 136.674.096 euros sera imputée fonction 824, nature 676, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 136.674.096 euros sera inscritesur l'opération compte foncier, rubrique 8249, compte 192, opération n° 4000090700, mission 90006-99, activité 180, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

 Art. 6.- La dépense relative à la commission due au cabinet immobilier EXA d'un montant de 717.600 euros TTC sera imputée fonction 824, nature 6226, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Toutes les opérations d'investissement seront individualisées sur le n° 07V00092DU.