Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 19 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 19 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21, L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer une convention d'occupation précaire du domaine public avec la Société Immobilière d'Economie Mixte de la Ville de Paris SIEMP ;

Vu l'avis des Services Fiscaux en date du 6 février 2007 fixant le montant annuel de la redevance ;

Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 5 février 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SIEMP la convention d'occupation précaire du domaine public dont le texte est joint en annexe.

Art. 2.- Les recettes correspondantes seront inscrites à la rubrique 020, chapitre 75, nature 752 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'année 2007 et suivants.