Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 23 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 23 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant le recours intenté le 23 janvier 2007 devant le Tribunal administratif par le Préfet de Région contre le PLU parisien adopté en juin dernier par le Conseil de Paris alors même que les services de l'Etat ont été totalement associés, dès 2001, à l'élaboration de ce PLU ;

Considérant que ce recours vise à faire annuler des dispositions touchant :

- aux ?protections patrimoniales? concernant 5.000 bâtiments dans Paris ;

-à la sauvegarde des rez-de-chaussée commerciaux etartisanaux pour soutenir la vie du quartier ;

Considérant que les PLU de villes comme Bordeaux, Boulogne-Billancourt ou Issy-les-Moulineaux comportent le même type de disposition sans qu'aucun recours n'ait été fait contre eux par les représentants du Gouvernement ;

Considérant que ce recours apparaît donc clairement comme une démarche politicienne ;

Considérant que, avec plus de 130 adresses protégées, le 9e grâce au PLU pourra désormais protéger son patrimoine exceptionnel et sa diversité architecturale qui en font son originalité et sa beauté, et que plusieurs rues emblématiques et centrales du 9e sont concernées par les dispositions sur la sauvegarde des rez-de-chaussée commerciaux et artisanaux pour soutenir la vie du quartier (rues Cadet, des Martyrs) ;

Aussi, sur la proposition de M. Jacques BRAVO, Mme Corine BARLIS et conformément au v?u adopté par la majorité municipale du Conseil du 9e arrondissement,

Emet le voeu que :

-à l'image de ces exemples spécifiques sur le 9e arrondis-sement, les protections prévues dans le PLU pour l'ensemble des parcelles parisiennes ne soient pas remises en cause par le recours intenté par le Préfet de Région ;

-M. le Maire de Paris transmette au Préfet de Région leurv?u que les demandes des habitants relatives à ces protections soient respectées et qu'en conséquence, le recours soit retiré.