Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 6 mars 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 6 mars 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Considérant que lors de sa séance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estimé que le représentant de la Ville de Paris était tenu de solliciter l'accord préalable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet d'aliénation des parties communes concernant les immeubles en copropriété ;

Considérant que dans l'immeuble en copropriété sis 8, rue Désirée (20e) mis en copropriété le 15 mars 1948, la Ville de Paris reste aujourd?hui propriétaire d'un lot unique, le lot n° 1, représentant un local d'une superficie estimée à 13,68 mètres carrés, situé au rez de chaussée de l'immeuble ;

Considérant que ce lot attenant à la loge de la gardienne a été réaménagé afin de l'agrandir ;

Considérant que le syndicat des copropriétaires, titulaire d'un engagement de location ayant pris effet le 1er avril 1973, a émis le souhait d'acquérir ce local actuellement occupé par la gardienne de l'immeuble ;

Vu l'avis de la Direction spécialisée des impôts pour la Région d'Ile-de-France et pour Paris du 5 mai 2006 ;

Considérant que lors de sa séance du 24 mai 2006, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable d'une part au vote en assemblée générale de l'immeuble, en tant que copropriétaire, de son acquisition par le syndicat des copropriétaires et d'autre part à la vente de gré à gré au syndicat des copropriétaires du lot communal n° 1 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser d'une part le représentant de la Ville de Paris à voter en assemblée générale dans l'immeuble en copropriété sis 8, rue Désirée (20e), l'acquisition du lot communal n° 1 par le syndicat de copropriétaires et d'autre part la vente de gré à gré du lot susvisé au syndicat des copropriétaires ;

Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 janvier 2007 ;

Vu l'avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 5 février 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris ou son représentant est autorisé à voter, en tant que copropriétaire, l'acquisition du lot n° 1 en assemblée générale dans l'immeuble en copropriété sis 8, rue Désirée (20e), à un prix qui ne saurait être inférieur à 54.000 euros, et la modification de la grille de répartition des tantièmes qui en résulte. Lors de l'assemblée générale, il sera précisé que la Ville de Paris ne participera pas au financement de l'acquisition.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession du lot communal n° 1 dépendant de l'immeuble susvisé, au prix préconisé par le Conseil du Patrimoine.

La vente devra intervenir dans les six mois de la présente délibération.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu la cession seront à la charge de l'acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien sera ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 4.- Le prix de cession est évalué à 54.000 euros.

Art. 5.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 6.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 2.012 euros. La plus-value prévisionnelle est de 51.988 euros.

Sortie de bien :

Une dépense de 2.012 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Une recette de 2.012 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21321, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520700 du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Entrée de bien :

Une dépense de 51.988 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Une recette de 51 988 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520700 du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 4 et 5 retracées dans l'annexe financière jointe sont portées au crédit de l'A.P. individualisée sous le n° 07V00092DU.