Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 20 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 20 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à un appel d'offres ouvert pour la maintenance des équipements et des installations de sécurité des couvertures du boulevard périphérique du secteur des Lilas à Paris (19e-20e) et du PCE situé 1, rue Jean-Baptiste-Berlier ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à lancer une consultation par voie d'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles 16, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics, relative à la maintenance des équipements et des installations de sécurité des couvertures du boulevard périphérique du secteur des Lilas à Paris et du PCE situé 1, rue Jean-Baptiste-Berlier à Paris.

Art. 2.- Le marché sera mixte. Pour la partie rémunérée par application du bordereau des prix unitaires, les montants annuels minimal et maximal ont été fixés à 35.880 euros TTC et 143.520 euros TTC.

Art. 3.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cahier des clauses administratives particulières et l'acte d'enga-gement, dont les textes sont joints à la présente délibération.

Art. 4.- Conformément à l'article 59-III du Code des marchés publics, si l'appel d'offres est déclaré infructueux, le maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre le type de procédure choisi par la Commission d'appel d'offres : une procédure négociée prévue aux articles 65 et 66 dans les conditions prévues à l'article 35-II-3° si aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée ou dans le cas d'offres inappropriées, ou bien dans les conditions prévues à l'article 35-I-1° du Code des marchés publics dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ; ou une procédure adaptée prévue à l'article 28 du Code des marchés publics, s?il s?agit d'un lot infructueux qui remplit les conditions mentionnées à l'article 27-III du Code des marchés publics.

Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 011, article 61523, rubriques 814 et 821, du budget de fonctionnement de la ville de Paris, exercices 2007 et ultérieurs, sous réserve des décisions de financement.