Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des terrains issus des parcelles cadastrées section AB n° 301 et AB n° 216, d'une superficie de 150.000 m² environ, situés à Achères (Yvelines), lieudit ?La Petite Arche? ;

Considérant que ces terrains ont fait l'objet d'un contrat de fortage dont l'exploitation s?est terminée en septembre 2005 ;

Considérant que, par délibération des 30 et 31 janvier 2006, le Conseil de Paris a autorisé la signature d'un protocole de vente de terrains entre la Ville de Paris et la commune d'Achères ;

Considérant que le protocole a été signé le 16 mai 2006 ;

Vu l'avis des Services Fiscaux des Yvelines du 20 octobre 2006 ;

Vu les avis du Conseil du Patrimoine, lors des séances du 14 et 28 septembre 2005 et 20 décembre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder ces terrains issus des parcelles cadastrées section AB n° 301 et AB n° 216 situées à Achères, en application des dispositions du protocole susvisé ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à la commune d'Achères (Yvelines) ou à l'aménageur de la ZAC, des terrains issus des parcelles cadastrées section AB n° 301 et AB n° 216 ayant fait l'objet d'un contrat de fortage, d'une superficie d'environ 150.000 m², situés à Achères, lieudit ?La Petite Arche?.

La cession devra intervenir dans les 3 mois de la présente délibération.

Art. 2.- Le prix de cession est fixé à 9,9 euros/m², prix duquel il conviendra de déduire un coût de dépollution forfaitairement fixé à 240.000 euros.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette cession seront supportés par l'acquéreur.

Art. 4.- La recette attendue de la cession est de 1.245.000 euros.

La recette de 1.245.000 euros sera inscrite au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 55.827,35 euros.

La sortie du bien sera constatée de la manière suivante :

-une dépense pour ordre de 55.827,35 euros sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 55.827,35 euros sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, article 21111, mission 90006-99, activité 180, opération 4000220700, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

 Art. 6.- La plus-value prévisionnelle est de 1.189.172,65 euros.

L?enregistrement de cette plus-value sera réalisée comme suit :

-une dépense pour ordre de 1.189.172,65 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 1.189.172,65 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4000220700, rubrique 8249, du budget d'investissement.

 Art. 7.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 6 et 7, et retracées dans l'annexe financière jointe, sont portées au crédit de l'A.P. individualisée sous le n° 07V00092DU.