Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 15 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 15 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de lancer une consultation sur appel d'offres ouvert relatif à la recherche, la passation et au suivi de conventions de partenariat et de souscrire le marché en résultant ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert relatif à la recherche, la passation et le suivi de conventions de partenariat, selon les dispositions des articles 33, 52 à 59 du Code des marchés publics.

Art. 2.- Sont approuvés, l'acte d'engagement et le bordereau de prix unitaires ainsi que le règlement de la consultation, le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières joints à la présente délibération.

Ce marché est à bons de commande pour un minimum de 150.000 euros HT et un maximum de 600.000 euros HT par période d'exécution (12 mois).

Le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa notification au Titulaire. Il pourra être reconduit dans les mêmes termes au maximum trois fois par décision expresse du pouvoir adjudicateur intervenant au plus tard dans un délai de 2 mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché en résultant.

Art. 4.- Conformément à l'article 35-II-3°, du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'aurait fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du CMP et dans l'hypothèse où la CAO déciderait qu'il sera procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris sera autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié. En l'absence d'une telle décision, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et conditions prévus par le présent projet de délibération.

Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées sous réserve des décisions de financement sur les crédits inscrits ou à inscrire aux budgets de fonctionnement de 2007, 2008, 2009 et 2010 de la Ville de Paris, chapitre 011, fonction 023, compte-nature 6288.