Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 20 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 20 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2006 DU 4 des 15 et 16 mai 2006 ;

Vu la délibération 2006 DASCO 64 G du 25 septembre 2006 ;

Vu l'avis favorable du collège Guillaume Apollinaire du 14 septembre 2006 ;

Vu l'arrêté préfectoral de désaffectation partielle de la cour du collège Guillaume Apollinaire du 29 novembre 2006 ;

Vu le plan de division en volumes de la parcelle FZ n° 10 établi par le cabinet ROULLEAU-HUCK en décembre 2005 ;

Considérant que l'opération de rénovation mise en ?uvre par la SEMEA 15 sur la dalle Keller nécessite la cession à cette SEM du volume n° 7 situé sur la parcelle FZ n° 10 ;

Considérant qu'il convient de prononcer le déclassement du volume n° 7 situé sur la parcelle FZ n° 10, correspondant à la partie désaffectée de la cour de récréation du collège Guillaume Apollinaire, en vue de permettre sa cession à la SEMEA 15 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser le déclassement du volume n° 7 situé sur la parcelle FZ n° 10, correspondant à la partie désaffectée de la cour de récréation du collège Guillaume Apollinaire, en vue de permettre sa cession à la SEMEA 15 ;

Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 29 janvier 2007 ;

Vu l'avis de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 22 janvier 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Est prononcé le déclassement du domaine public de la partie de la cour du collège Guillaume Apollinaire, sis 39-43 avenue Emile Zola (15e), désignée ?volume n° 7 de la parcelle FZ n° 10? dans le plan de division volumétrique annexé à la présente délibération, en vue de permettre sa cession à la SEMEA 15.