Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

L?instruction gratuite et obligatoire pour tous les enfants, quelles que soient leur nationalité et leur situation administrative ou celle de leur famille, est un droit fondamental.

Cette obligation scolaire déterminée par la loi est d'autant plus importante pour les enfants de familles en situation irrégulière dont les conditions de scolarité, marquées par de fréquents problèmes économiques, sociaux et de logement sont souvent difficiles.

Afin de garantir à ces enfants un droit réel à l'éducation, il est nécessaire de faciliter leur intégration dans l'environnement de l'école, en particulier concernant l'accès aux services de restauration scolaire.

En effet, le temps du midi est un temps éducatif à part entière, qui contribue pleinement à l'équilibre alimentaire des enfants et constitue un moment important de socialisation.

Or, il s?avère qu'une des caisses des écoles, celle du 15e arrondissement, subordonne l'examen des demandes de tarifs réduits à la cantine scolaire à la présentation d'un titre de séjour pour les étrangers hors Union Européenne.

Ce système revient de fait à exclure une partie des élèves des écoles publiques parisiennes de cette prestation, les parents ainsi pénalisés ne pouvant souvent pas assumer la charge financière que cela représente (environ 60 euros par mois pour un enfant au tarif maximal).

Le groupe Mouvement Républicain et Citoyen estime que tous les enfants scolarisés dans une école publique de Paris doivent pouvoir bénéficier à égalité des tarifs sociaux et que la pratique du 15e arrondissement constitue un cas de discrimination choquant.

Aussi, sur proposition de M. Georges SARRE et des élus du groupe Mouvement Républicain et Citoyen,

Emet le voeu :

Que M. le Maire de Paris porte cette situation à la connaissance de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité.