Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 16 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 16 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un protocole transactionnel avec le syndicat des copropriétaires du 88-88 bis rue du Faubourg-du-Temple, M. Daniel LETERRIER, la SCI Mora et la SIEMP visant à indemniser les désordres causés à l'immeuble en copropriété sis 88-88 bis rue du Faubourg du Temple à la suite de la démolition des immeubles communaux situés 7, 9 et 11 passage Piver (11e) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 5 février 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le protocole d'accord visant à l'indemnisation du syndicat des copropriétaires du 88-88 bis rue du Faubourg du Temple (11e), représenté par son syndic, la SARL Hassler, de M. Daniel LETERRIER et de la SCI MORA, représentée par M. Hébert EJZENBERG, copropriétaires, en raison des préjudices subis à la suite de la démolition, en 2001, de l'immeuble communal sis 9, passage Piver (11e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d'accord correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération, aux termes duquel la Ville de Paris s?oblige à verser, à titre d'indemnisation, la somme de 143.188,35 euros, au profit du syndicat des copropriétaires du 88-88 bis rue du Faubourg du Temple (11e), la somme de 12.598,14 euros au profit de la SCI MORA et la somme de 6.375,88 euros au profit de M. Daniel LETERRIER, ainsi que les intérêts légaux dus au titre des préjudices de jouissance.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris au chapitre 67, article 678, rubrique 70.