Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 20 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 20 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le code de l'Education, et notamment l'article L 212-4 ;

Vu l'avis du Conseil du 15ème arrondissement en sa séance du29 janvier 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de végétalisation et d'étanchéité des toitures terrasses du groupe scolaire 10-16, rue Emeriau (15e) ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de végétalisation et d'étanchéité des toitures terrasses du groupe scolaire 10-16, rue Emeriau (15e).

Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux articles 26, 33, 40 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1°, 35-II-3°,159, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché ne ferait l'objet d'aucune offre ou d'offres inappropriées au sens de l'article 35-II-3°, ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l'article 35- I-1° du Code des Marchés Publics et dans l'hypothèse où la Commission d'Appel d'Offres déciderait qu'il soit procédé à des marchés négociés, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marchés négociés.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l'article 15 du C.C.A.G Travaux ainsi que de l'article 118 du Code des Marchés Publics et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au Chapitre 23, Article 2313, Rubrique 213, mission 21000-99-030 du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2007.