Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 23 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 23 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Le Préfet de la Région Ile-de-France a déféré au Tribunal administratif deux dispositions du Plan local d'urbanisme adopté par le Conseil de Paris les 12 et 13 juin 2006, dont il demande l'annulation.

Les deux mesures contestées concernent l'une les protections patrimoniales et l'autre le dispositif de sauvegarde des rez-de-chaussée commerciaux et artisanaux qui protège le commerce de proximité.

Ainsi dans le 4e arrondissement pour la partie hors Plan de sauvegarde et de mise en valeur du Marais, dont la procédure de révision est en cours, la protection de 193 immeubles réalisée sur des critères d'analyse historique, patrimoniale et architecturale ne serait plus assurée aussi efficacement si le rejet de cette disposition était confirmé.

Autre exemple, les rues Saint-Louis en l'Ile et Saint-Martin en ne bénéficiant plus de la mesure de protection des locaux commerciaux et artisanaux verront peu à peu partir les magasins de proximité et par là même appauvrir la vie de ces quartiers et la diversité commerciale, alors même que la Chambre des Métiers approuve cette disposition.

Ces deux mesures, comme celles de l'ensemble du Plan, ont été pourtant largement discutées avec la population et les secteurs professionnels lors de la concertation préalable et de l'enquête publique, et ont reçu un accueil très favorable. Les services de l'Etat ont été, quant à eux, totalement associés dès 2001 à l'élaboration de ce plan, ces solutions novatrices ont été validées juridiquement par de nombreux experts. Il faut remarquer que des dispositions similaires adoptées à Bordeaux, Boulogne-Billancourt ou Issy-les-Moulineaux n'ont pas subi de contestation de la part de l'Etat.

Les élus du 4e arrondissement, centre historique de la Capitale, partagent totalement la volonté de la Ville de protéger le patrimoine historique parisien mais aussi de soutenir la vie de quartier et le dynamisme économique, composantes essentielles de l'identité parisienne.

Aussi, sur la proposition de Mme Dominique BERTINOTTI et conformément au v?u adopté par la majorité municipale du Conseil du 4e arrondissement,

Emet le voeu :

-que la mesure visant le dispositif de sauvegarde des rez-de-chaussée commerciaux et artisanaux soit utilisable dans le Plan de sauvegarde et de mise en valeur du Marais révisé ;

- que ne soit pas remis en cause ce texte servant l'intérêt général, ce qui constitue une attaque sans précédent dans les annales de la République.