D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 f�vrier 2007.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Le Pr�fet de la R�gion Ile-de-France a d�f�r� au Tribunal administratif deux dispositions du Plan local d?urbanisme adopt� par le Conseil de Paris les 12 et 13 juin 2006, dont il demande l?annulation.

Les deux mesures contest�es concernent l?une les protections patrimoniales et l?autre le dispositif de sauvegarde des rez-de-chauss�e commerciaux et artisanaux qui prot�ge le commerce de proximit�.

Ainsi dans le 4e arrondissement pour la partie hors Plan de sauvegarde et de mise en valeur du Marais, dont la proc�dure de r�vision est en cours, la protection de 193 immeubles r�alis�e sur des crit�res d?analyse historique, patrimoniale et architecturale ne serait plus assur�e aussi efficacement si le rejet de cette disposition �tait confirm�.

Autre exemple, les rues Saint-Louis en l?Ile et Saint-Martin en ne b�n�ficiant plus de la mesure de protection des locaux commerciaux et artisanaux verront peu � peu partir les magasins de proximit� et par l� m�me appauvrir la vie de ces quartiers et la diversit� commerciale, alors m�me que la Chambre des M�tiers approuve cette disposition.

Ces deux mesures, comme celles de l?ensemble du Plan, ont �t� pourtant largement discut�es avec la population et les secteurs professionnels lors de la concertation pr�alable et de l?enqu�te publique, et ont re�u un accueil tr�s favorable. Les services de l?Etat ont �t�, quant � eux, totalement associ�s d�s 2001 � l?�laboration de ce plan, ces solutions novatrices ont �t� valid�es juridiquement par de nombreux experts. Il faut remarquer que des dispositions similaires adopt�es � Bordeaux, Boulogne-Billancourt ou Issy-les-Moulineaux n?ont pas subi de contestation de la part de l?Etat.

Les �lus du 4e arrondissement, centre historique de la Capitale, partagent totalement la volont� de la Ville de prot�ger le patrimoine historique parisien mais aussi de soutenir la vie de quartier et le dynamisme �conomique, composantes essentielles de l?identit� parisienne.

Aussi, sur la proposition de Mme Dominique BERTINOTTI et conform�ment au v?u adopt� par la majorit� municipale du Conseil du 4e arrondissement,

Emet le voeu :

-que la mesure visant le dispositif de sauvegarde des rez-de-chauss�e commerciaux et artisanaux soit utilisable dans le Plan de sauvegarde et de mise en valeur du Marais r�vis� ;

- que ne soit pas remis en cause ce texte servant l?int�r�t g�n�ral, ce qui constitue une attaque sans pr�c�dent dans les annales de la R�publique.

�

�