Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le contrat en date du 30 janvier 1987, modifié, par lequel la Ville de Paris a concédé à la société anonyme de gestion des eaux de Paris (SAGEP - Eau de Paris) la production, le transport et partiellement la distribution de l'eau à Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel une autorisation est donnée à la société anonyme de gestion des eaux de Paris (SAGEP - Eau de Paris) de conclure une convention de vente portant sur la fourniture permanente d'eau à la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne (10160) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-21 ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Autorisation est donnée à la société anonyme de gestion des eaux de Paris (SAGEP - Eau de Paris) de conclure un contrat de vente portant sur la fourniture permanente d'eau à la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne (10160).