Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 20 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 20 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le code de l'éducation et notamment son article L 212-4 ;

Vu l'avis émis par le conseil du 9ème arrondissement, en sa séancedu 5 février 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de modernisation du sol de cour et de remplacement des fontes enterrées à l'école élémentaire 32, rue de Bruxelles (9ème), et les modalités de passation du marché de travaux correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de modernisation du sol de cour et de remplacement des fontes enterrées à l'école élémentaire 32, rue de Bruxelles (9ème).

Art. 2.- Est approuvée la passation d'un marché de travaux selon la procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux articles 26, 33, 40, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché ne fait l'objet d'aucune offre ou d'offres inappropriées au sens de l'article 35-II-3°, ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l'article 35-I-1° du Code des Marchés Publics, et dans l'hypothèse où la Commission d'Appel d'Offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l'articles 15 du CCAG Travaux ainsi que l'article 118 du Code des Marchés Publics, et pour le marché de travaux qui le prévoit, M. le Maire de Paris est autorisé dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 212, mission 80000-99-020, du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2007.