Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 14 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 14 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'ordonnance du 21 avril 2006 portant création du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 26 avril 2006 et du 24 mai 2006 ;

Vu les avis de la Direction Générale des Impôts pour Paris et l'Ile-de-France des 29 mars, 12 mai et 13 novembre 2006 ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du Parc de stationnement Auteuil situé 8 avenue du Général Sarrail (parcelle cadastrée BA n°3) à Paris 16ème, dont les niveaux 2 et 3 sont mis à la disposition de la Société Carrefour qui exploite les locaux commerciaux, également propriété de la Ville de Paris, situés dans le parking, en vertu d'une convention d'occupation du domaine public du 17 octobre 2002 ;

Considérant que la Ville n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les locaux commerciaux exploités par la société Carrefour qui envisage de les acquérir pour les moderniser ;

Considérant que la Société Carrefour et la Ville de Paris envisagent d'étudier la possibilité de constituer, après 2011 et sous réserve de l'accord du Conseil de Paris, une servitude perpétuelle d'usage des niveaux 2 et 3 du parking Auteuil au profit de la Société Carrefour qui a manifesté son intérêt pour cette servitude ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la signature du protocole d'accord ci-annexé visant à définir les conditions de la vente de la surface commerciale et de la constitution éventuelle, à l'expiration de la concession accordée à la SAEMES et après le vote du Conseil de Paris, d'une servitude perpétuelle de stationnement sur les niveaux 2 et 3 du parking Auteuil au profit de la Société Carrefour ;

Vu l'avis de M. le Maire du 16ème arrondissement, en date du 31 janvier 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 16ème arrondissement, en date du 31 janvier 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Est autorisée la signature du protocole d'accord ci-annexé relatif à la cession de gré à gré à la Société Carrefour des locaux commerciaux qu'elle exploite au 8 avenue du Général Sarrail à Paris 16ème et à la constitution éventuelle d'une servitude de stationnement sur une partie du parking Auteuil après 2011.