Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 15 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 15 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la refonte des modalités d'attribution des participations financières allouées par la Ville de Paris aux caisses des écoles pour la restauration scolaire et la fixation pour 2007 des éléments servant au calcul des participations financières allouées par la Ville de Paris aux caisses des écoles ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu le Code de l'éducation ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 29 janvier 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 1er février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 5 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 5 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 30 janvier 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 5 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 29 janvier 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 5 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 5 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 5 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 5 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 1er février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 29 janvier 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 29 janvier 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 31 janvier 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 29 janvier 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 29 janvier 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 5 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 30 janvier 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération 2002 DASCO 118 des 23 et 24 septembre 2002 relative au versement par la Ville de Paris d'une subvention contractuelle aux caisses des écoles et à la modification des modalités d'attribution de la subvention allouée aux caisses des écoles pour la restauration scolaire est abrogée.

Art. 2.- A partir de l'année 2007, la Ville de Paris participe aux dépenses de restauration scolaire des caisses des écoles pour les établissements du premier degré qu'elles desservent par le biais d'une subvention de restauration.

La subvention de restauration comprend :

- une part dite de contribution calculée en fonction du nombre de repas servis aux enfants durant les jours de classe de l'année n-1 par chaque caisse des écoles ;

- une part dite de compensation sociale calculée sur la base d'un montant par repas, en fonction du nombre total de repas servis aux enfants durant les jours de classes de l'année n-1 et répartie selon quatre indicateurs socio-éducatifs, sur la base de 25 % par indicateur.

 La subvention de restauration peut être complétée, en fonction de la situation particulière de chaque caisse, par une subvention contractuelle fondée sur des critères objectifs et qui correspondent aux orientations qualitatives et sociales que la Ville de Paris souhaite promouvoir.

Art. 3.- L?enveloppe de la subvention de restauration est déterminée par la formule suivante :

(PRM) x (X) x (N)

dans laquelle,

(PRM) désigne le prix de revient moyen des repas scolaires servis par les caisses des écoles,

(X) désigne le pourcentage de prise en charge du prix de revient par la collectivité parisienne,

(N) est le nombre de repas servis aux enfants durant les jours de classe de l'année civile précédant celle de l'attribution de la subvention.

 Art. 4.- La part subventionnée du PRM, correspondant à la formule (PRM) x (X), est scindée en deux :

- une part versée pour chaque repas dans le cadre de la subvention de contribution,

- une part servant au calcul de la compensation sociale, répartie selon les quatre indicateurs socio-éducatifs suivants :

- le nombre d'enfants inscrits dans les écoles maternelles et élémentaires publiques situées en REP (réseau d'éducation prioritaire) et/ou en secteur concerné par la politique de la ville (site d'intervention prioritaire et quartier en politique de la ville) et recensé lors de l'enquête lourde de l'année,

- le nombre de repas servis aux enfants par la caisse des écoles durant l'année civile précédant celle de l'attribution de la subvention et correspondant aux trois tarifs réduits les plus faibles, y compris la gratuité,

- le nombre de ménages occupant un logement social de type PLA dans Paris, les données provenant du dernier recensement de la population,

 - le nombre de ménages bénéficiant du RMI (Revenu Minimum d'Insertion) dans Paris, les données provenant du dernier état statistique établi par la caisse d'allocations familiales.

La répartition entre les arrondissements s?effectue au prorata de leur effectif pour chaque indicateur.

Art. 5.- Le prix de revient moyen des repas scolaires (PRM), le pourcentage de prise en charge du PRM par la collectivité parisienne (X) et la part respective donnée à la subvention de contribution et à la compensation sociale sont fixés chaque année par une délibération du conseil municipal.

Art. 6.- Le versement de la subvention est effectué en trois fois : deux acomptes correspondant au tiers de la subvention versée au titre de l'année civile précédant celle de l'attribution de la subvention et le solde.

Art. 7.- pour l'année 2007, les éléments servant au calcul de la subvention de restauration sont fixés comme suit :

- prix de revient moyen des repas scolaires (PRM) : 5,49 euros

- pourcentage de prise en charge du PRM : 50 %

- montant de la part dite de contribution : 2,42 euros par repas

- montant de la part dite de compensation sociale : 0,325 euros par repas

 Art. 8.- La dépense sera prélevée sur le crédit inscrit au budget municipal de fonctionnement, chapitre 65, article 65736, rubrique 251, ligne P006 et sous réserve du financement pour les exercices ultérieurs.