Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 20 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 20 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Plan de Déplacements Urbains d'Ile-de-France (PDUIF) approuvé par arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2000 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris sollicite l'autorisation de créer un label ?Autopartage, label Paris? et de l'attribuer aux opérateurs d'autopartage dont le service est conforme aux critères établis ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à créer un label ?autopartage, label Paris? pour promouvoir le développement de l'autopartage à Paris selon les critères suivants :

Le service d'autopartage consiste à mettre à la disposition d'usagers préalablement inscrits des véhicules, disponibles 24h sur 24h sans formalité pour des déplacements courts et occasionnels.

Le service d'autopartage s?inscrit dans une perspective de développement durable, notamment par sa contribution à la maîtrise des déplacements, au profit de l'intérêt général :

- L?exploitant d'autopartage garantit l'égalité d'accès au service à toute personne physique ou morale préalablement identifiée.

- Les stations d'accès aux véhicules sont réparties sur le territoire de telle sorte que les usagers y accèdent facilement, à pied, à vélo ou en transports collectifs.

 -Les véhicules peuvent être réservés jusqu?au moment de leur utilisation (le temps minimum de réservation avant l'heure de début d'utilisation est au maximum de 15 minutes), et empruntés ou remisés à tout moment. Le service de réservation fonctionne également 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

-Les procédures dématérialisées sont privilégiées pour faciliter la facturation et le paiement.

- Les tarifs comprennent obligatoirement une part variable d'utilisation et optionnellement une part fixe pour l'accès au service.

- Les tarifs d'utilisation sont calculés proportionnellement au temps de réservation et éventuellement au kilométrage parcouru. Ils prennent en compte tous les coûts de fonctionnement dont le carburant, l'assurance tous passagers, l'entretien, le dépannage, etc. Il est possible de facturer un forfait minimum horaire de 1 heure au maximum.

 -La qualité du service repose sur la très large garantie de disponibilité du service, afin de satisfaire au mieux les demandes des usagers. L?opérateur devra garantir au minimum que 80 % des réservations faites 24 heures à l'avance seront satisfaites.

- L?exploitant garantit le bon état de fonctionnement et d'entretien des véhicules, notamment des dispositifs de sécurité. L?usager s?engage de son côté à y contribuer.

- L?ensemble du parc automobile utilisé pour l'autopartage respecte la dernière norme Euro en vigueur, au plus tard 1 an après la date d'entrée en vigueur pour tous types de véhicules neufs (par exemple au premier janvier 2006, toutes les voitures d'autopartage devront respecter la norme Euro 4 applicable aux véhicules neufs le 1er janvier 2005). Les véhicules du parc automobile émettent en moyenne moins de 140 g de CO2/km en 2007 et moins de 120 g de CO2/km en 2010 (données constructeur).

- Des solutions sont recherchées, avec différents partenaires, pour encourager les usagers à utiliser les transports collectifs et les modes doux.

 Art. 2.- Ce label est attribué par M. le Maire de Paris, après avis d'une commission consultative composée de l'adjoint au Maire de Paris chargé des transports, de la circulation, du stationnement et de la voirie, des services compétents de la Ville de Paris, de partenaires institutionnels et de personnalités qualifiées.

Art. 3.- Le label est attribué à un opérateur d'autopartage quel que soit son statut (SA, SARL, association, SCIC?) pour une durée de 18 mois. Il est renouvelé sur demande de l'opérateur et après avis de la commission consultative rendu au vu du dossier technique remis par l'opérateur.