Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 26 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 26 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à l'OPAC de Paris des immeubles communaux situés 81 et 83, rue du Chevaleret (13e) ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu les avis de la Direction des services fiscaux ;

Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 1er février 2007 ;

Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 1er février 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris, dont le siège social est situé 49, rue du Cardinal-Lemoine (5e), un bail à caractère emphytéotique portant location des immeubles communaux situés 81 et 83, rue du Chevaleret (13e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

-les propriétés communales pourront être mises à la disposition de l'OPAC de Paris sans attendre la régularisation du bail, conformément à la convention de gestion conclue avec cet organisme le 1er avril 2004 ;

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise des immeubles à la locataire. Sa durée sera de 55 ans ;

- l'OPAC de Paris prendra les propriétés dans l'état où elles se trouveront à la date d'effet de sa location ;

 - il renoncera à demander toute indemnité ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature des sols et des sous-sols ;

- l'OPAC de Paris souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever les propriétés louées ;

- à l'expiration du bail, de quelque manière qu'elle se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par l'OPAC de Paris deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- le loyer capitalisé sera fixé à 6.620.400 euros ;

- ce loyer sera payable à hauteur de :

 - 10.000 euros à la signature de l'acte,

-pour le reliquat, 3 mois après la décision d'agrément prévue par les articles R. 331-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail ;

- pendant toute la durée de la location, l'OPAC de Paris devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;

-en fin de location, les propriétés devront être rendues à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner ses propriétés, un droit de préférence sera donné au locataire ;

- le locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les propriétés ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui seront passés par-devant notaire, seront à la charge de l'OPAC de Paris.

 Art. 2.- Les recettes à provenir de cette location seront constatées au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement 2006 et suivants.