Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 19 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 19 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L. 2142-1 ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'emprises sur le canal de l'Ourcq situées route d'Aulnay à Bondy (Seine-Saint-Denis) qu'il s?agit de valoriser ;

Vu le projet de protocole annexé ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris, lors de sa séance du 6 décembre 2006, a émis un avis favorable à la signature d'un protocole en vue de la cession à la commune de Bondy d'emprises le long du canal de l'Ourcq à Bondy (Seine-Saint-Denis) ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Bondy, en date du 30 novembre 2006 autorisant M. le Maire de Bondy à signer le protocole de cession d'emprises du domaine public fluvial du canal de l'Ourcq à Bondy ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à signer le protocole de cession d'emprises du domaine public fluvial du canal de l'Ourcq à Bondy (Seine-Saint-Denis) ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission, et par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole de cession à la commune de Bondy d'emprises du domaine public fluvial du canal de l'Ourcq à Bondy.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à toutes enquêtes publiques et saisines préalables au déclassement de parcelles du domaine public fluvial.