Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section BY n° 60 (et du pavillon y édifié) située 18 bis, rue Paul-Doumer à Triel-sur-Seine (Yvelines) ;

Vu la convention du 16 février 1971 conclue avec le SIAAP ;

Considérant que le pavillon est désormais vacant et que le SIAAP informe que ce bien n'est plus utile à l'activité de son service ;

Considérant que, la Ville de Paris n'ayant aucun intérêt à conserver ce bien dans son patrimoine, sa mise en vente doit être envisagée ;

Vu l'avis des Services Fiscaux des Yvelines du 6 septembre 2006 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine, lors de sa séance du 8 novembre 2006, a émis un avis favorable à une cession par voie d'adjudication publique sur une mise à prix de 360.000 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de soustraire ce pavillon de la convention conclue avec le SIAAP et de le mettre en adjudication, son maintien dans le patrimoine communal n'étant plus justifié ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à soustraire la parcelle de terrain cadastrée section BY n° 60 (et le pavillon y édifié) située 18 bis, rue Paul-Doumer à Triel-sur-Seine (Yvelines) de la convention conclue avec le SIAAP le 16 février 1971.

Art. 2.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique de la parcelle de terrain cadastrée section BY n° 60 (et du pavillon y édifié) située 18 bis, rue Paul-Doumer à Triel-sur-Seine (Yvelines) sur une mise à prix de 360.000 euros.

Art. 3.- Dans l'hypothèse où la commune de Triel-sur-Seine exercerait son droit de préemption pour l'acquisition du pavillon à un prix inférieur à 407.000 euros, M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice devant le Juge de l'Expropriation en vue de la fixation du prix.

Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette adjudication seront supportés par l'acquéreur.

Art. 5.- Les contributions et taxes de toutes natures auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittés par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.

Art. 6.- La recette attendue de la cession est de 360.000 euros.

La recette de 360.000 euros sera inscrite au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 7.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 105.890 euros.

La sortie du bien sera constatée de la manière suivante :

-une dépense pour ordre de 105.890 euros sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 105.890 euros sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, article 21321, mission 90006-99, activité 180, opération 4000220700, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Art. 8.- La plus-value prévisionnelle est de 254.110 euros.

L?enregistrement de cette plus-value sera réalisée comme suit :

- une dépense pour ordre de 254.110 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

- une recette pour ordre de 254.110 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4000220700, rubrique 8249, du budget d'investissement.

 Art. 9.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 7 et 8, et retracées dans l'annexe financière jointe, sont portées au crédit de l'A.P. individualisée sous le n° 07V00092DU.