Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 19 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 19 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation l'autorisation de signer deux contrats de transaction visant à régler le paiement de deux factures résultant des marchés 03-13-078 et 03-13-079 souscrits avec la SARL Gedivepro pour une durée d'un an reconductible 2 fois un an et expirés le 09 juillet 2006 ;

Vu le décret n° 2006-975 portant code des marchés publics du 1er août 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de passation de deux contrats de transaction visant à régler le paiement de deux factures résultant des marchés 03-13-078 et 03-13-079 souscrit avec la SARL Gedivepro suite à la dissolution de la société Odon Delcroix Productions au profit de la société Gedivepro par procès verbal d'assemblée générale ordinaire du 26 juin 2006.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer deux contrats de transaction visant à régler le paiement de deux factures résultant des marchés 03-13-078 et 03-13-079 souscrits avec la SARL Gedivepro, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 011, compte nature 60636, rubrique 0201, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris et ses budgets annexes, pour l'année 2006.