Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 26 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 26 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire de Paris par le Conseil municipal et les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2003-154 du 24 février 2003 pris en application de l'article L. 442-9 du Code de la construction et de l'habitation dont les dispositions sont insérées dans les articles R. 442-15 à R. 442-23 dudit Code ;

Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 1er février 2007 ;

Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 1er février 2007 ;

Vu la délibération en date du 1er mars 2004 autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris une convention de gestion relative aux immeubles et lots de copropriété relevant du domaine privé communal et devant faire l'objet d'une cession ou d'un transfert à cet organisme par voie de bail emphytéotique ;

Vu la convention conclue le 1er avril 2004 relative aux immeubles et lots de copropriété relevant du domaine privé communal et devant faire l'objet d'une cession ou d'un transfert à cet organisme par voie de bail emphytéotique ;

Vu la délibération en date des 27 et 28 septembre 2004 autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris un 1er avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 ;

Vu la délibération en date des 18 et 19 avril 2005 autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris un 2e avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 ;

Vu la délibération en date des 27 et 28 février 2006 autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris un 3e avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 ;

Vu la délibération en date des 10 et 11 juillet 2006 autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris un 4e avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 ;

Vu la délibération en date des 25 et 26 septembre 2006 autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris un 5e avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 ;

Vu les délibérations en date des 11 et 12 décembre 2006 autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris un 6e et un 7e avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 ;

Vu les 7 premiers avenants à ladite convention ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil de Paris l'autorisation de signer avec l'OPAC de Paris un 8e avenant à ladite convention de gestion ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris un 8e avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 introduisant dans le champ d'application de cette dernière les propriétés communales situées 81 et 83, rue du Chevaleret (13e).