Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 20 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 20 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de réalisation des prestations d'entretien et d'extension des équipements de surveillance du trafic du boulevard périphérique et des voies sur berges ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités de la réalisation des prestations d'entretien et d'extension des équipements de surveillance du trafic du boulevard périphérique et des voies sur berges.

Art. 2.- Les dites prestations feront l'objet d'un appel d'offre ouvert conformément aux dispositions des articles 10, 16, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics.

Art. 3.- Le montant annuel des travaux pourra varier de 200.000 euros minimum à 600.000 euros maximum TTC pour le lot 1, de 40.000 euros minimum à 160.000 euros maximum TTC pour le lot 2 et de 120.000 euros minimum à 360.000 euros maximum TTC pour le lot 3.

Art. 4.- Sont approuvés le règlement de consultation, les actes d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières, dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés.

Art. 5.- Conformément à l'article 59-III du Code des marchés publics, si l'appel d'offres est déclaré infructueux, le maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre le type de procédure choisi par la Commission d'appel d'offres : une procédure prévue aux articles 65 et 66 dans les conditions prévues à l'article 35-II-3° si aucune offre n'a été déposée ou dans le cas d'offre inappropriées, ou bien dans les conditions prévues à l'article 35II° du Code des marchés publics dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptable ; ou une procédure adaptée prévue à l'article 28 du Code des marchés publics, s?il s?agit d'un lot infructueux qui remplit les conditions mentionnées à l'article 27-III du Code des marchés publics.

Art. 6.- Les dépenses correspondantes notamment imputées au chapitre 23, article 2315, rubrique 821, mission 61000-99-050? du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercices 2007 et ultérieurs, sous réserve de la décision de financement et au chapitre 011, article 61523, rubrique 821, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercices 2007 et ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.