Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 26 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 26 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 29 décembre 2000 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la RIVP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 18 et 19 avril 2005 autorisant la conclusion avec la RIVP d'un bail emphytéotique portant location à la société de la propriété communale située 32, rue du Général Foy (8e) ;

Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la RIVP à réaliser à l'adresse un programme d'acquisition réhabilitation comportant 4 logements PLUS, 2 logements PLA-I et un local d'activités ;

Vu l'avis des Services Fonciers de Paris ;

Vu l'avis de M. le Maire du 8e arrondissement en date du 4 septembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 11 septembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la RIVP, dans le cadre de la convention conclue le 29 décembre 2000 avec la société, d'un programme d'acquisition réhabilitation comportant 4 logements PLUS, 2 logements PLA-I et un local d'activités situé 32 rue du Général Foy (8e). L?opération sera réalisée en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d'une subvention municipale d'un montant global de 180.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E008 du budget municipal d'investissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 2 logements (1 logement PLUS et 1 logement PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;

- 1 logement PLUS sera réservé à des candidats locataires désignés par les employeurs pendant 50 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ce droit de désignation sera restitué à la Ville de Paris ;

- 3 logements (2 logements PLUS et 1 logement PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la RIVP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville à l'opération et, conformément à l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la RIVP pour la location de la propriété communale située 32, rue du Général Foy (8e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer fixé provisoirement au taux symbolique annuel de 100 euros sera porté au montant capitalisé de 251.506 euros (188.506 euros pour les logements et 63.000 euros pour le local d'activités) ;

-les travaux de réalisation du programme d'acquisition réhabilitation comportant 4 logements PLUS, 2 logements PLA-I et un local d'activités devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la décision d'agrément des logements prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

-les autres clauses du bail demeureront inchangées;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant au bail, seront à la charge de la société.

Art. 6.- La recette à provenir de cette location, estimée à 251.506 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir au dépôt par la RIVP des demandes de permis de construire et de permis de démolir partiels éventuellement nécessaires à la réalisation de l'opération de réhabilitation visée à l'article premier.