Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 19 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 19 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la délibération 2005 DPA 10 en date des 7 et 8 mars 2005, par laquelle votre Assemblée a approuvé le principe de réalisation des travaux d'amélioration de l'accès ?handicapés? et de création d'un ascenseur à la mairie du 12e arrondissement, et la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33, 40, 57 à 59 du Code des Marchés Publics ;

Vu la décision de la Commission d'appel d'offres en date du 12 juillet 2006 déclarant infructueux ledit appel d'offres et décidant de recourir à la procédure négociée conformément à l'article 35-1-5 du Code des Marchés Publics ;

Vu la décision de la Commission d'appel d'offres en date du 4 décembre 2006 attribuant le marché à la SNC SRC pour un montant de 882.408,80 euros T.T.C.

Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 5 février 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Maire de Paris soumet à votre approbation les modalités de passation d'un marché de travaux, selon la procédure d'un marché négocié conformément aux articles 34, 35-1-5, 40, 65 et 66, du Code des Marchés Publics, en vue de la réalisation des travaux d'amélioration de l'accès ?handicapés? et de la création d'un ascenseur à la mairie du 12e arrondissement située 130, avenue Daumesnil (12e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission, et par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la passation d'un marché de travaux selon la procédure d'un marché négocié, conformément aux articles 34, 35-1-5, 40, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, en vue de la réalisation des travaux d'amélioration de l'accès ?handicapés? et de la création d'un ascenseur à la mairie du 12e arrondissement située 130, avenue Daumesnil (12e).

Art. 2.- Sont approuvés l'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation du marché susvisé, joints à la présente délibération.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché de travaux avec la SNC SRC pour un montant de 882.408,80 euros T.T.C.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l'article 15 du C.C.A.G. - Travaux ainsi que l'article 18 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 020, mission 90003-99-110 du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2007.