Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 20 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 20 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511.1 et suivants ;

Vu la délibération 2003 DPA 236 approuvant le principe de la réalisation des travaux de restructuration des services de restauration des groupes scolaires 9, rue Martel, 39, rue de l'Aqueduc, 3, rue de Belzunce, 159, avenue Parmentier et 15, rue de Lancry (10e) et les modalités de passation du marché de maîtrise d'?uvre, des marchés de contrôle technique et de coordinations SPS, et autorisant M. le Maire de Paris à signer les marchés correspondants et à déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondantes ;

Vu l'avis émis par le Conseil du 10e arrondissement, en sa séance du 5 février 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation d'un marché de travaux relatif à la restructuration du service de restauration du groupe scolaire 39, rue de l'Aqueduc (10e) ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de passation d'un marché de travaux relatif à la restructuration du service de restauration du groupe scolaire 39, rue de l'Aqueduc (10e), selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 26, 33, 40, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Art. 2.- Conformément aux articles 35.I.1° et 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre ou d'offres inappropriées au sens de l'article 35-II.3°, ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l'article 35.I.1° du code précité, et dans l'hypothèse où la Commission d'Appel d'Offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 3.- Dans le respect des prescriptions de l'article 15 du C.C.A.G. Travaux ainsi que de l'article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 251, mission 80000-99-010, du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2007.