Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 16 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 16 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 3001, L. 300-4 et L. 300-5 ;

Vu la délibération DU 03-221/DDEE 03-73, en date des 15 et 16 décembre 2003, par laquelle M. le Maire de Paris a été autorisé à signer avec la Société d'Économie Mixte d'Aménagement de l'Est parisien (SEMAEST) la convention publique d'aménagement relative à la mise en ?uvre de l'opération publique visant à favoriser le maintien et l'extension de la diversité commerciale et des activités économiques de proximité dans six quartiers de Paris : Bas Belleville 20e arrondissement, Fontaine au Roi 11e arrondissement, Sedaine-Popincourt 11e arrondissement, Beaubourg-Temple 3e arrondissement, Saint-Denis 1er et 2e arrondissements, Daumesnil-Montgallet 12e arrondissement ;

Vu la délibération DDEE 04-150, en date des 13 et 14 décembre 2004, par laquelle a été modifié le financement de la convention publique d'aménagement relative à la mise en ?uvre de l'opération publique visant à favoriser le maintien et l'extension de la diversité commerciale et des activités économiques de proximité dans six quartiers de Paris : Bas Belleville 20e arrondissement, Fontaine au Roi 11e arrondissement, Sedaine-Popincourt 11e arrondissement, Beaubourg Temple 3e arrondissement, Saint-Denis 1er et 2e arrondissements, Daumesnil-Montgallet 12e arrondissement ;

Vu la délibération DDEE 06-243, en date des 11 et 12 décembre 2006, par laquelle a été approuvé le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité pour l'exercice 2005 de la Mission ?Vital?Quartier? confiée par la Ville à la SEMAEST ;

Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 29 janvier 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 1er février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 5 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 5 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 5 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 30 janvier 2007 ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le premier alinéa de l'article 5.2.1. ?Durée de la présente convention? de la convention publique d'aménagement et de développement économique est modifié comme suit :

?La présente convention prend effet à compter de sa notification à la SEMAEST. Elle expire le 31 décembre 2014.?

Art. 2.- Il est accordé à la SEMAEST une avance complémentaire remboursable d'un montant maximum de 4.500.000 euros en vue de la poursuite de la mise en ?uvre de l'opération publique d'aménagement et de développement économique dont elle est chargée.

Art. 3.- Les dépenses correspondantes d'un montant total de 4.500.000 euros et les recettes d'égal montant seront imputées au chapitre 27, article 274, fonction 90 du budget d'investissement 2007 de la Ville de Paris sous le libellé ?avance de trésorerie à la SEMAEST? en vue de la mise en ?uvre de l'opération publique d'aménagement visant à favoriser le maintien et l'extension de la diversité commerciale et des activités économiques de proximité dans six quartiers de Paris : Saint-Denis 1er et 2e arrondissements, Beaubourg-Temple 3e arrondissement, Fontaine-au-Roi et Sedaine-Popincourt 11e arrondissement, Daumesnil-Montgallet 12e arrondissement, Bas Belleville 20e arrondissement.

Art. 4.- L?avance complémentaire consentie par la Ville de Paris ne sera pas productive d'intérêts.

Art. 5.- Le versement de l'avance complémentaire s?opérera en une seule échéance, en 2007. Le remboursement de l'avance interviendra en 2014.

Art. 6.- Les articles 5.3.2. et 5.3.3. de la convention publique d'aménagement et de développement économique sont modifiés comme suit :

Art. 5.3.2. ?Avances de la Ville de Paris à la convention publique d'aménagement?

a) La Ville de Paris apporte à l'opération une avance remboursable, d'un montant maximal de 50.000.000 euros.

Cette avance est versée à l'opération sous forme de tranches annuelles, au vu d'un état prévisionnel actualisé faisant ressortir le besoin en trésorerie de l'opération.

L?échéancier prévisionnel de versement est le suivant :

- 16.000.000 euros en 2004;

- 17.000.000 euros en 2005;

- 17.000.000 euros en 2006.

 Cette avance est remboursée selon l'échéancier suivant, éventuellement révisé en fonction des montants d'avance effectivement versés et de l'état prévisionnel de la trésorerie de l'opération figurant dans le compte annuel visé à l'article 5.3.5 :

- 16.000.000 euros au second semestre 2011 ;

- 17.000.000 euros au second semestre 2012;

- 17.000.000 euros au second semestre 2013.

 b) La Ville de Paris apporte à l'opération une avance remboursable complémentaire, d'un montant maximal de 4.500.000 euros.

L?échéancier prévisionnel de versement est le suivant :

- 4.500.000 euros au premier semestre 2007.

Cette avance est remboursée selon l'échéancier suivant, éventuellement révisé en fonction du montant d'avance effectivement versé et de l'état prévisionnel de la trésorerie de l'opération figurant dans le compte annuel visé à l'article 5.3.5 :

- 4.500.000 euros au second semestre 2014.?

Art. 5.3.3. ?Souscription d'un emprunt par la SEMAEST?

?Le financement complémentaire de l'opération est assuré par un emprunt souscrit par la SEMAEST, dont le montant maximum sera défini d'un commun accord avec la Ville de Paris.?

Art. 7.- Le plan de trésorerie et l'état prévisionnel des produits et des charges de l'opération publique d'aménagement et de développement économique est modifié, conformément au document joint en annexe de la présente délibération.

Art. 8.- Le second alinéa de l'article 5.3.6. ?Quote-part des frais généraux de la SEMAEST? de la convention publique d'aménagement et de développement économique est modifié comme suit :

?Pour la durée totale de l'opération, les coûts de fonctionnement imputés ne peuvent dépasser une limite forfaitaire de 11.141.000 euros. Compte-tenu des sommes prélevées de 2004 à 2006 (2.850.000 euros) et de l'évolution au cours de ces mêmes années du coût de la construction, le reste à consommer à la fin de l'année 2006 s?établit à 9.550.000 euros.?