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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 67-624 du 23 juillet 1967 modifi� fixant les modalit�s d?attribution et les taux des indemnit�s pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l?arr�t� interminist�riel du 30 ao�t 2001 fixant les taux de base des indemnit�s pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;

Vu la d�lib�ration n� 2002 PP 86 des 28 et 29 octobre 2002 portant attribution des indemnit�s pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants � certains agents de la Pr�fecture de police ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 janvier 2007, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose la modification de la d�lib�ration n� 2002 PP 86 des 28 et 29 octobre 2002 portant attribution des indemnit�s pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants � certains agents de la Pr�fecture de police ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L?article 6 de la d�lib�ration des 28 et 29 octobre 2002 susvis�e est modifi� ainsi qu?il suit :

Apr�s le 11e du A du II est ins�r� un 11-1� r�dig� comme suit :

?11-1�) Nettoyage des locaux de garde � vue?.

Art. 2.- La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter du 1er janvier 2007.

Art. 3.- Le co�t de cette mesure, �valu� en ann�e pleine � 9.110 euros est int�gralement pris en charge par l?Etat au titre du forfait SGAP. Il sera imput� � l?article 920-2031 ?ensembles immobiliers? de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police de 2007 et des exercices ult�rieurs.

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