Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 19 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 19 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération 1995 D. 1425 du Conseil de Paris en date du 23 octobre 1995, accordant à l'association ?Jeunesse Loubavitch? la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt d'un montant de 10.000.000 F (1.524.490,17 euros) auprès du Crédit Foncier de France pour une durée de 15 ans afin de financer partiellement la construction du complexe scolaire ?Beth Haya Loubavitch? ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie accordée par la Ville de Paris pour le prêt du Crédit Foncier de France ;

Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 5 février 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris maintient la garantie à hauteur de 100 % du prêt conclu par l'association ?Jeunesse Loubavitch? auprès du Crédit Foncier de France le 24 juillet 1996, qui bénéficie d'une révision du taux d'intérêt de 8,70 % à 4,55 % sur un encours de 792.780 euros au 1er janvier 2007.

Art. 2.- Au cas où l'association ?Jeunesse Loubavitch?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus au titre de l'emprunt cité ci-dessus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable avec l'organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncière et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, à passer entre la Ville de Paris et l'association ?Jeunesse Loubavitch?, fixant les modalités d'exercice éventuel de la garantie citée à l'article 1 et à intervenir au nom de la Ville de Paris aux contrats d'emprunts à signer par l'association.

Art. 5.- Est maintenu le contrat d'affectation hypothécaire de premier rang pris au profit de la Ville de Paris le 26 juillet 1996 sur l'ensemble immobilier du complexe scolaire ?Beth Haya Loubavitch? sis à Paris 19e rue Petit et impasse d'Hautpoul.