Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 19 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 19 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu la délibération 2005 DPA 96 en date des 18 et 19 avril 2005 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé le principe de réalisation des travaux de restructuration et d'extension de l'Ecole Boulle 5/9, rue Pierre Bourdan (12e), ainsi que les modalités de passation du marché d'assistance à la maîtrise d'ouvrage en programmation ;

Vu la délibération 2005 DPA 97 en date des 18 et 19 avril 2005 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé les modalités de passation d'un marché d'étude de géomètre pour la réalisation des travaux de restructuration de l'école supérieure des arts graphiques Boulle 5/9, rue Pierre Bourdan (12e) ;

Vu la délibération 2006 DPA 148 en date des 15 et 16 mai 2006 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé les modalités de passation de quatre marchés de prestations intellectuelles relatifs à la coordination SSI, au bureau de contrôle technique, à la coordination SPS et à l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux de restructuration de l'école supérieure des arts graphiques Boulle 5/9, rue Pierre Bourdan (12e) ;

Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation l'autorisation de principe et les modalités de passation d'un marché de prestations intellectuelles concernant une mission d'étude sur l'exploitation et la maintenance dans le cadre de la restructuration de l'école Boulle 5/9, rue Pierre Bourdan (12e) ;

Vu l'avis émis par le Conseil du 12ème arrondissement en sa séance du 5 février 2007 ;

Sur le rapport présenté par Mme Danièle POURTAUD, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités de passation d'un marché de prestations intellectuelles concernant une mission d'étude sur l'exploitation et la maintenance dans le cadre de la restructuration de l'école BOULLE, 5/9, rue Pierre Bourdan (12e) selon la procédure d'appel d'offres ouvert européen, conformément aux articles 26, 33, 40, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Art. 2.- Conformément aux articles 35-I-1°, 59,65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n'aurait fait l'objet d'aucune offre ou d'offres inappropriées ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l'article 35 I 1° du code précité et dans l'hypothèse où la Commission d'Appel d'Offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 231, mission 80000-99-070, du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2007 et exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.