retour Retour

Modification de l’allocation prévoyance santé. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 f�vrier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 82-1169 du 31d�cembre 1982 modifi�e, relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des �tablissements de coop�ration intercommunale ;

Vu l?article 9 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l?article 6 du d�cret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le niveau d?attribution de l?allocation pr�voyance sant� ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L?annexe 1 de la d�lib�ration 2006 DRH 29 est modifi� ainsi qu?il suit :

?A. Condition indiciaire d?attribution

L?allocation pr�voyance sant� est accord�e aux agents de la Ville de Paris vis�s � l?article 2 de la pr�sente d�lib�ration, r�mun�r�s � un niveau d?indice inf�rieur ou �gal aux �chelles 3, 5� �chelon, 4, 4� �chelon, 5, 3� �chelon.?

Art. 2.- La d�pense �valu�e � 1 M? sera imput�e sur le budget g�n�ral de fonctionnement de la Ville de Paris (chapitre 012), de m�me qu?aux sections d?exploitation des budgets annexes du service des transports automobiles municipaux (chapitre 012), du service du fossoyage (chapitre 012), du service de l?assainissement (chapitre 012), du service des eaux (chapitre 012).

Février 2007
Déliberation
2007 DRH 2
Conseil municipal
retour Retour