Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 15 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 15 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de conclure avec M. BERTHELOT un protocole d'accord transactionnel destiné à mettre fin au litige l'opposant à la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la conclusion avec M. Philippe BERTHELOT d'un protocole d'accord transactionnel destiné à mettre fin au litige l'opposant à la Ville de Paris.

Art. 2.- Est approuvée ledit protocole, joint impliquant le versement à l'intéressé d'une somme de 30.500,08 euros nets de CSG et de CRDS à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 11, nature 678, fonction 40, du budget de fonctionnement 2007 de la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit protocole avec M. BERTHELOT.