Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire à la Ville-sous-Orbais de la parcelle AD 113, dite ?le Pré boisseau?, soit 2.000 m² de prés ;

Considérant que la Ville de Paris n'a aucune utilité à conserver cette parcelle qui doit permettre à la Communauté de Communes de la Brie des Etangs de pouvoir réaliser la future installation de traitement des eaux usées de la Commune de la Ville-sous-Orbais ;

Vu l'avis des Services Fonciers du 22 novembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil du Patrimoine du 6 septembre 2006 ;

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes de la Brie des Etangs du 10 octobre 2006 autorisant l'acquisition de la parcelle AD n°113 au prix de 1.000 euros;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris propose d'autoriser la cession de gré à gré à la Communauté de Communes de la Brie des Etangs au prix de 1.000 euros ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à la Communauté de communes de la Brie des Etangs, ou à toute personne qu'elle se substituerait sous réserve de l'accord du Maire de Paris, de la parcelle AD 113 d'une superficie d'environ 2.000 m².

La cession devra intervenir au plus tard six mois après la date de la délibération du Conseil de Paris.

Art. 2.- Le prix de cession de la parcelle AD 113 est fixé à 1.000 euros.

Art. 3.- La recette de 1.000 euros sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d'origine des biens cédés s?établit à 50 euros.

La plus-value est de 950 euros.

La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-une dépense de 50 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette de 50 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, article 21111, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4000220700, rubrique 8249, du budget d'investissement.

L?enregistrement de la plus-value sera réalisé comme suit :

-une dépense de 950 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette de 950 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4000220700, rubrique 8249, du budget d'investissement.

 Art. 5.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront à la charge de l'acquéreur.

Les opérations seront individualisées sous le n° 07V00092DU.