D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d?une parcelle de terrain d?une surface de 2.944 m� qui ne pr�sente aucune utilit� pour le SIAAP ;

Vu l?avis des Services Fonciers du 6 novembre 2006 ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a �mis le 23 novembre 2005 un avis favorable � la cession de ce bien au prix propos� ;

Consid�rant que la commune d?Herblay a donn� son accord par courrier du 25 octobre 2006, pour acqu�rir la parcelle ZX 62 � Herblay (95) au prix de 15.250 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris propose d?autoriser la cession de gr� � gr� au profit de la commune d?Herblay au prix de 15.250 euros ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession de gr� � gr� de la parcelle de terrain cadastr�e ZX 62 � Herblay, d?une superficie de 2.944 m� environ au profit de la commune d?Herblay.

Le contrat notari� devra �tre r�gularis� dans les 6 mois suivant la date de la d�lib�ration du Conseil de Paris.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Art. 3.- Le montant de la cession est �valu� � 15.250 euros. La recette sera constat�e, fonction 824, chapitre 77, compte 775, du budget de fonctionnement.

Art. 4.- Dans l?hypoth�se o� la SAFER exercerait son droit de pr�emption � un prix inf�rieur au prix vis� � l?article 2, M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice en vue de la fixation du prix de cession.

Art. 5.- La valeur comptable du bien c�d� s?�tablit � 15.250 euros. La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense pour ordre de 7.763 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e fonction 824, et nature 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 7.763 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 21111, mission 90006-99, activit� 180, op�ration 4000220700, rubrique 8249, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- La plus-value pr�visionnelle s?�tablit � 7.487 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense pour ordre de 7.487 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, fonction 824, nature 676, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 7.487 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, op�ration 4000220700, mission 90006-99, activit� 180, rubrique 8249, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�Art. 7.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux article 5 et 6, et retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n� 07V00092 DU.

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