D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu l?article 4 de la loi 2003-1200 du 18 d�cembre 2003 portant d�centralisation du RMI et cr�ation du RMA ;

Vu l?article 59 de la loi de finances pour 2004 ;

Vu l?article 2 de la loi de finances rectificative pour 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Il est �mis � l?encontre de l?Etat un titre de recettes de 52.018.235 euros correspondant au solde d� de la compensation du RMI au titre de l?exercice 2005, soit la diff�rence entre les d�penses engag�es en 2005 et la dotation de TIPP re�ue au titre de 2005.

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