Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 29 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 29 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu l'avis de France Domaine du 25 juin 2010 ;

Vu l'échange de courriers des 16 juin 2010 et 12 juillet 2010 par lequel la Ville de Paris et la société AXA France Assurances définissent les conditions de l'acquisition par la Ville de la parcelle CK73 du 49 rue Mathurin Régnier (15e) ;

Considérant l'état de dégradation de l'emprise foncière de la Villa La Fresnay et les problèmes d'accès à l'immeuble 47 rue Bargue (15e) ainsi qu'à la crèche et au conservatoire voisins qui en découlent ;

Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil de Paris de l'autoriser à acquérir auprès de la société Axa France Assurances la parcelle située 49 rue Mathurin Régnier (15e), d'une superficie de 40 m² et qui constitue la moitié de l'emprise foncière de la Villa La Fresnay ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 30 septembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir auprès de la société AXA France Assurances la parcelle CK73 située 49 rue Mathurin Régnier (15e), d'une superficie de 40 m² correspondant à une voie piétonne Villa La Fresnay au prix d'un euro symbolique.

Article 2 : La dépense d'un euro sera imputée sur l'opération compte foncier, rubrique 8249, compte 21121, mission 90006-99, activité 180, numéro d'individualisation 10V00092DU du budget d'investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 3 : Cette parcelle sera affectée à la Direction de la Voirie et des Déplacements en vue de la réalisation de travaux de voirie.