Location par bail emphytéotique, au profit de la RIVP, de l’immeuble communal situé 9, rue de Béarn / 10, rue des Minimes (3ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 novembre 2010.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 novembre 2010.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l?article L.2122-21 ;
Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 � L.451-14 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 5 octobre 2010, par lequel M. le Maire de Paris se propose de soumettre � son agr�ment les conditions de location � la RIVP de l?immeuble situ� 9, rue de B�arn / 10 rue des Minimes (3�me) ;
Vu l?avis des services de France Domaine en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l?avis de M. le Maire du 3�me arrondissement en date du 13 octobre 2010 ;
Vu l?avis du Conseil du 3�me arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,
D�lib�re :
Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � conclure, dans un d�lai de six mois � compter de la date � laquelle la pr�sente d�lib�ration sera transmise au repr�sentant de l?Etat dans le D�partement, avec la RIVP, dont le si�ge social est situ� 4, place Saint-Thomas d?Aquin (7e) un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l?immeuble communal situ� 9, rue de B�arn / 10 rue des Minimes (3�me).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet � compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, � la date de remise de l?immeuble au bailleur social. Sa dur�e sera de 55 ans ;
- la RIVP prendra la propri�t� dans l?�tat o� elle se trouvera � la date d?effet de la location ;
- la RIVP renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- la RIVP souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever la propri�t� lou�e ; en sa qualit� d?emphyt�ote, la RIVP b�n�ficiera des droits r�els lui permettant notamment d?op�rer sur la propri�t� tout changement, am�lioration ou construction en application de l?article L.451-7 du Code rural ;
- � l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la RIVP deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la RIVP devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;
- le loyer capitalis� sera fix� � 650.000 euros et sera payable :
-� hauteur de 10.000 euros � la signature de l?acte ;
- pour le reliquat trois mois apr�s la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans apr�s la date de signature du bail.
- en fin de location, l?immeuble r�alis� devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;
- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la RIVP ;
- la RIVP devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;
- tous les frais entra�n�s tant par la r�daction que par la publicit� du bail, et de ses avenants, qui sera pass� par devant notaire, seront � la charge de la RIVP.
Article 2 : Cette recette sera inscrite sur le compte nature 758-1 fonction 70, centre financier 65-04, du budget municipal de fonctionnement pour les exercices 2010 et suivants.
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