Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation du Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.210-1 et L.210-5, L.213-11, L.213-14 et R.213-12 ;

Vu la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

Vu l'acte notarié du 30 avril 2010 portant transfert de propriété au bénéfice de la Ville de Paris, des lots de copropriété n° 82 et 94 dépendant de l'immeuble 208 rue du Faubourg Saint Denis (10ème) ;

Vu l'acte notarié du 24 août 2010 portant transfert de propriété au bénéfice de la Ville de Paris, du lot de copropriété n° 80 dépendant de l'immeuble 208 rue du Faubourg Saint Denis (10ème) ;

Vu l'acte notarié du 24 août 2010 portant transfert de propriété au bénéfice de la Ville de Paris, des lots de copropriété n° 58 et 61 dépendant de l'immeuble 208 rue du Faubourg Saint Denis (10ème) ;

Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose de céder les lots de copropriété n° 82, 94, 80, 58 et 61 dépendant de l'immeuble 208 rue du Faubourg Saint Denis (10e), au prix de 14.362 euros, à la SOREQA, dans le cadre de la concession d'aménagement conclue le 7 juillet 2010 entre la Ville de Paris et la société en vue du traitement de divers îlots et parcelles présentant des caractères d'habitat dégradé ;

Vu les avis de France Domaine en date des 21 décembre 2009, 4 mai 2010 et 3 août 2010 ;

Vu l'avis de M. le Maire du 10e arrondissement en date du 12 octobre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 7 octobre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission ; ensemble les observations portées au compte-rendu,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession à la SOREQA des lots de copropriété n° 82, 94, 80, 58 et 61 dépendant de l'immeuble 208 rue du Faubourg Saint Denis (10e), cadastré 10-AH 20, au prix de 14.362 euros, dans le cadre de la concession d'aménagement conclue le 7 juillet 2010 entre la Ville de Paris et la société en vue du traitement de divers îlots et parcelles présentant des caractères d'habitat dégradé.

Article 2 : Le prix de cession des biens cités à l'article 1er est fixé à 14.362 euros. La recette sera constatée sur la fonction 824, nature, 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, au titre de l'exercice 2010 et/ou suivants.

Article 3 : Les écritures d'ordre liées à cette cession, relatives à la sortie des biens et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation des recettes réelles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget d'investissement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d'investissement sous le n° de mission 90006-99 activité n°180, et individualisation n°10V00092 DU (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 4 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l'acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l'acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.