Libell� de la question :
" Le droit aux cong�s bonifi�s pour tous les agents originaires des D.O.M.-T.O.M., au terme de 36 mois de pr�sence, est aujourd'hui mis � mal au sein des services municipaux et d�partementaux.
Le manque de personnels conduit de plus en plus souvent � ce que les agents concern�s se voient refuser, au motif des "n�cessit�s de service", la possibilit� de b�n�ficier de leurs cong�s bonifi�s aux dates choisies par eux et pourtant �nonc�es jusqu'� un an � l'avance.
Or, le report de ces cong�s, du fait de l'administration, ont de graves cons�quences.
Il arrive, en effet, de plus en plus fr�quemment que la p�riode s�parant deux cong�s bonifi�s atteigne 50 mois. Dans ce cas, l'agent perd son droit et doit effectuer � nouveau 36 mois de pr�sence pour y pr�tendre � nouveau.
Il arrive �galement qu'un report d'un mois fasse perdre � l'agent les droits ouverts pour son enfant si ce dernier a, entre temps, atteint l'�ge de 20 ans.
On assiste, en outre, � une sorte d'amplification des tracasseries dont sont objet les agents originaires des D.O.M.-T.O.M. Lorsqu'ils demandent � b�n�ficier des cong�s bonifi�s, ils sont en effet oblig�s de produire de plus en plus de papiers attestant de leur situation, pourtant fort bien connue des services administratifs de la Ville de Paris.
La prime de vie ch�re qui leur est due pour leur permettre de faire face durant leurs cong�s bonifi�s au co�t de la vie dans les d�partements et territoires d'outre-mer leur est vers�e avant leur d�part pour ce qui est du premier mois de s�jour. En revanche, pour le 2e mois ou la partie du 2e mois pass� dans les D.O.M.-T.O.M., la prime ne leur est vers�e qu'apr�s leur retour, c'est-�-dire avec un mois de diff�r�. Outre les difficult�s qui peuvent s'en suivre pour les agents concern�s, cet argent n'est donc pas d�pens� sur place, en contradiction avec l'objectif officiellement poursuivi avec cette prime.
En outre, il est de plus en plus fr�quent que les agents originaires des D.O.M.-T.O.M. ne se voient pas donner la possibilit� de passer effectivement 65 jours dans leur "pays". Au Centre d'action sociale, ils doivent reprendre leur travail d�s le lendemain de leur retour en m�tropole, ce qui les conduit � perdre � la fois un certain nombre de jours de cong�s tout en percevant une prime de vie ch�re dont le montant est d'autant inf�rieur dans la mesure o� il est fonction des jours effectivement pass�s sur le territoire des D.O.M.-T.O.M.
En cons�quence, Mmes Mireille MARCHIONI, Gis�le MOREAU, M. Michel VION et les membres du groupe communiste demandent � M. le Maire de Paris quelles mesures il entend prendre pour que le droit aux cong�s bonifi�s soit reconnu et respect� dans les services de la Ville et du D�partement de Paris. "
R�ponse (M. Alain DESTREM, adjoint) :
" Le droit aux cong�s bonifi�s permet aux agents originaires exclusivement des d�partements (et non des territoires) d'outre-mer de b�n�ficier d'une prise en charge par l'administration des frais de transport des ayants droit, aux dates souhait�es d�s lors qu'elles sont compatibles avec les n�cessit�s de service. En effet, certaines directions, dont les �tablissements sont ferm�s pendant des p�riodes bien d�finies, proposent, compte tenu des charges de famille, diff�rentes dates de d�part � certains personnels de maintenance, de surveillance ou d'accueil.
En effet, un cycle de cong�s bonifi�s �tant de 36 mois, l'agent a la possibilit�, d'une part, d'anticiper la date de son d�part d�s le premier jour du trente-cinqui�me mois ou du trente et uni�me mois et d'autre part, de reporter ses droits jusqu'au premier jour du cinquante-neuvi�me mois de service ininterrompu. Dans l'hypoth�se o� l'agent ne veut ou ne peut pas partir pendant cette p�riode, il peut b�n�ficier ult�rieurement d'un cong� bonifi� au titre d'un cycle d�rogatoire et faire valoir ses droits � la date choisie (un nouveau cycle de trente-six mois de service devant alors �tre effectu� � son retour de cong� bonifi� avant de pouvoir pr�tendre � un nouveau d�part).
Lorsqu'un agent pr�sente un dossier de cong� bonifi�, il lui appartient d'apporter uniquement la preuve qu'il a conserv� un lien avec son d�partement d'origine en produisant, soit un certificat de r�sidence dans le DOM d'un parent proche ou une facture r�cente se rapportant � un bien foncier dont l'agent est propri�taire. Les fiches d'�tat civil, permettant d'�tablir le lien de parent� entre le parent proche et l'agent, ne sont pas demand�es, si ce dernier les avait d�j� fournies pour un pr�c�dent d�part. De m�me, il n'est pas demand� � nouveau de titre de propri�t� du bien foncier d�j� fourni. Le fait que le service gestionnaire des cong�s bonifi�s conserve ces documents, simplifie consid�rablement les d�marches administratives des agents concern�s � chaque d�part.
L'indemnit� de chert� de vie, dont le paiement s'effectue "au mois le mois", en fonction du nombre de jours pass�s chaque mois (montant proportionnel appr�ci� en nombre de trenti�mes) dans le DOM, est liquid�e au profit des agents sur la fiche de paie du mois correspondant � la fraction du cong�.
Par ailleurs, l'agent a le choix de la dur�e du cong� bonifi� comprise entre trente-cinq et soixante-cinq jours. Il lui appartient de l'indiquer lors de la demande. Les agents, qui souhaitent b�n�ficier d'un cong� bonifi� d'une dur�e inf�rieure � soixante-cinq jours, doivent alors reprendre leur service d�s le lendemain de leur arriv�e � Paris. En effet, la r�glementation dispose que la bonification ou fraction de bonification non utilis�e est perdue (art. 6 d�cret n� 78-399 du 20 mars 1978).
Afin de permettre aux agents de b�n�ficier de places disponibles au mieux de leurs int�r�ts, la Ville de Paris a depuis plusieurs ann�es diversifi� les compagnies a�riennes aupr�s desquelles elle travaille.
Enfin, des stages de formation sp�cifiques portant sur les cong�s bonifi�s sont propos�s aux gestionnaires de personnels (Unit�s de Gestion Directe) afin de faciliter la compr�hension d'une r�glementation qui peut para�tre complexe, en leur donnant ainsi la possibilit� de renseigner au mieux et d'aider les agents dans leurs d�marches.
Pour conclure, � titre d'information, chaque ann�e plus d'un millier d'agents de la Mairie de Paris et leurs ayants droit, soit un total de l'ordre de 3 000 passagers b�n�ficient des passages gratuits. Ainsi, au titre de 1997, 1308 agents, correspondants � 3138 passagers seront partis en cong�s bonifi�s. "