Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 novembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 novembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 14 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l'attribution de subventions compensatrices des loyers dus par la Fédération française handisport pour l'occupation des locaux situés 40-46, rue Louis-Lumière (20e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 13 novembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Dominique CANE, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les subventions compensatrices de loyer, d'un montant global de 2.884.877,88 F, sont attribuées à la Fédération française handisport, 40-46, rue Louis-Lumière (20e), pour l'occupation de son local situé à la même adresse (centre d'hébergement).
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 945, sous-chapitre 945-18, article 657-2, ligne : "Subventions compensatrices de loyer", du budget de fonctionnement de 1995, sous réserve du vote d'une inscription complémentaire de 10.497,00 F au budget collectif de fonctionnement de 1995.