Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 décembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 décembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris réalisés par les Sociétés immobilières d'économie mixte de construction, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération D. 246-1°, en date du 28 février 1994, autorisant la réalisation par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris du programme de construction comprenant 11 logements locatifs intermédiaires, un local commercial et 12 places de stationnement situé 13, rue Ernestine (18e) et accordant au financement de ce programme une avance remboursable de 4.164.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de diminuer la participation financière de la Ville de Paris au programme susvisé et de modifier l'article 5 de la délibération précitée ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 13 novembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction comprenant 11 logements locatifs intermédiaires, un local commercial et 12 places de stationnement situé 13, rue Ernestine (18e) est ramenée de 4.164.000 F à 3.256.000 F soit une diminution de 908.000 F.
Art. 2.- L'article 5 de la délibération D. 246-1°, en date du 28 février 1994, susvisée, est ainsi rédigé :
"7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris, dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979.
Par ailleurs :
- 3 logements seront réservés aux organismes collecteurs en contrepartie de la participation patronale à l'effort de construction ;
- 1 logement sera réservé à la Région d'Ile-de-France en contrepartie de sa participation financière".