Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de 3 parcelles de terrain situées au lieudit "La Main pendue", sur le territoire de la commune de Pierrelaye (Val-d'Oise). MM. Jean-François LEGARET et Lucien FINEL, rapporteurs.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 d�cembre 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 d�cembre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Vu la d�lib�ration D. 1845, en date du 23 novembre 1992, autorisant la cession � la soci�t� "COFIMOD" de 3 parcelles de terrain cadastr�es section AT nos 897, 907 et 909, d'une superficie totale de 8 ares 82 centiares et situ�es au lieudit "La Main pendue" sur le territoire de la commune de Pierrelaye (Val-d'Oise) ;
Consid�rant que la vente autoris�e en 1992 n'a pu �tre r�alis�e, la soci�t� "COFIMOD" ayant renonc� � son projet d'acquisition ;
Consid�rant qu'il n'est pas souhaitable de maintenir dans le patrimoine communal ces biens devenus inutiles pour l'�pendage en vue duquel ils avaient �t� acquis ;
Vu les estimations domaniales des 24 juin 1994 et 25 septembre 1995 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � la cession par voie d'adjudication publique des parcelles de terrain pr�cit�es ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission, et par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- La d�lib�ration D. 1845, en date du 23 novembre 1992, autorisant la cession des parcelles de terrain cadastr�es section AT nos 897, 907 et 909 situ�es au lieudit "La Main pendue" sur le territoire de la commune de Pierrelaye (Val-d'Oise) est rapport�e.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la mise en vente par voie d'adjudication publique des parcelles vis�es � l'article premier. La mise aux ench�res se fera par lots s�par�s avec facult� de r�union. Les mises � prix respectives sont fix�es � : 22.750 F pour la parcelle AT 897 ; 3.460 F pour la parcelle AT 907 ; 2.950 F pour la parcelle AT 909.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront support�s par l'adjudicataire.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles c�d�es sont ou pourront �tre assujetties seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour ou l'adjudication sera devenue d�finitive.
Art. 4.- La recette �valu�e � 29.160 F � provenir de la cession des parcelles susvis�es sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 371-B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.