Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Nous examinons maintenant le projet de délibération DASES 31 relatif à l'attribution d'une subvention à l'Association départementale d'information sur le logement de Paris pour la mise en ?uvre d'actions visant la prévention des expulsions locatives.

La parole est à Marie ATALLAH, pour le groupe Ecologiste de Paris.

Mme Marie ATALLAH. - Merci, Madame la Maire.

Vous nous proposez d'approuver une subvention de soutien à l'association "A.D.I.L. 75", afin de mener une expérimentation en direction des locataires parisiens menacés d'expulsion de leur logement, et qui n'ont pas l'habitude de s'adresser aux services sociaux de notre Ville.

Ce projet de délibération s'inscrit dans le cadre de la mise en ?uvre de notre Charte parisienne de lutte contre les expulsions locatives, signée entre l'État et la Ville de Paris en décembre 2017, dont l'action numéro 11 prévoit une expérimentation visant à informer et orienter les ménages concernés par un commandement de payer, et risquant donc d'être expulsés de leur logement.

Les élus écologistes se réjouissent toujours d'une action soutenue par notre collectivité pour agir sur la prévention contre les expulsions locatives à Paris.

Vous nous signalez, dans le document du projet de délibération, que les expulsions locatives à Paris sont en baisse, et que les opérations réalisées avec le concours de la force publique ont diminué de 8 %, depuis 2017. Cette diminution est, certes, une avancée due au travail mené par les acteurs de la prévention et de l'accompagnement des ménages concernés, et nous les remercions ici très chaleureusement, tout en alertant sur d'autres chiffres donnés par la Fondation Abbé-Pierre, qui annonçait plutôt une augmentation des expulsions exécutées par les forces de l'ordre en 2017, signalant 1.229 expulsions en 2017, contre 1.218 l'année précédente.

Nous ne souhaitons pas insister ici sur ces chiffres qui semblent s'être stabilisés, ces dernières années à Paris, autour de 1.200 expulsions par an. Nous pensons en effet qu'il est plus important pour nous ici de soutenir cette expérimentation de prévention des expulsions locatives, qui va être menée par l'A.D.I.L. auprès d'un public éloigné de nos services sociaux. Ces services attirent en effet plus particulièrement les ménages modestes bénéficiaires d'autres aides de la Ville ou de l'État, alors que vous nous dites, dans le document, que les trois-quarts des ménages recevant des commandements de payer ne sont pas accompagnés par les services sociaux.

Comme l'indique Eric CONSTANTIN, directeur de l'Agence régionale Ile-de-France de la Fondation Abbé-Pierre, sans avocat, un locataire sur deux à Paris ne se rend pas à sa convocation en justice. En revanche, lorsque ces personnes viennent devant le Tribunal assistées, 74 % d'entre elles, contre 48 % quand elles se présentent seules, obtiennent le maintien dans le logement et bénéficient d'un échelonnement de leur dette.

Vous l'aurez donc compris, Madame la Maire, le groupe Ecologiste de Paris votera ce projet de délibération dont l'approche originale consiste à cibler une population qui, n'étant pas accompagnée par les services sociaux, est plus susceptible d'être expulsée de son logement, sans même essayer de trouver un compromis avec son propriétaire.

D'autre part, notre soutien est total pour le choix de l'A.D.I.L., un acteur compétent et légitime pour réussir cette belle mission.

Pour conclure, nous attendrons avec beaucoup d'intérêt le bilan annuel de cette action prévue par le projet de délibération. Nous souhaitons, par ailleurs, que la Ville rende plus visible son action volontariste en matière de prévention contre les expulsions à Paris, par le biais de son soutien à plusieurs acteurs associatifs agissant aux côtés de nos services publics.

La visibilité d'un outil cohérent, regroupant tous les acteurs de la prévention des expulsions et expliquant qui fait quoi et pour quel public, augmenterait, selon nous, l'efficacité de notre action.

Je vous remercie.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci.

Pour répondre, je donne la parole à Dominique VERSINI.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Merci, Madame la Maire.

Mes chers collègues, votre intervention, Madame ATALLAH, permet de mettre en lumière une nouvelle action que nous développons dans le champ de la prévention des expulsions locatives. Comme vous le savez, depuis la signature de la Charte de prévention des expulsions locatives en 2001, les services sociaux portent différents dispositifs pour aider les ménages en situation d'impayés locatifs et/ou en situation de risques d'expulsion.

Ces interventions sont partagées de manière coordonnée entre les services sociaux de proximité du C.A.S.-V.P., le service social de la C.A.F., et l'équipe sociale de prévention des expulsions créée en 2002.

La Charte de prévention des expulsions a été rénovée en 2017, à la suite d'un travail avec l'ensemble des partenaires, et conformément aux engagements que nous avons pris dans le cadre du Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion. Nous avons collectivement décidé de mettre l'accent sur la prévention le plus en amont possible, car nous le savons, traiter une dette trop importante ou stopper une procédure d'expulsion alors qu'elle arrive à son terme, est toujours très difficile et douloureux. C'est pourquoi, pour compléter l'offre de service existante, nous proposons avec l'A.D.I.L. 75, en partenariat avec la C.A.F. et la D.R.I.H.L., de mettre en place une action expérimentale au profit de ménages du parc privé en situation d'impayés de loyer.

L'action expérimentale vise à proposer aux personnes, dès le stade du commandement de payer, c'est-à-dire le premier acte de la procédure, de réaliser un diagnostic juridique, un suivi juridique personnalisé et, si besoin, la mise en place de modalités de traitement de l'impayé.

En fait, par cette approche juridique, cette action vise à cibler les locataires du parc privé qui ne sollicitent pas toujours les services sociaux. On sait que 75 % des ménages du parc privé recevant un commandement de payer ne sont pas accompagnés par les services sociaux.

Il est ainsi plus probable que ces ménages se saisissent plus facilement de cet accompagnement, plus juridique que social. Cette expérimentation permettra à l'A.D.I.L. 75 d'entrer en contact avec 1.500 locataires.

Cela permet de rappeler que les actions que nous menons portent leurs fruits. En tout cas, les chiffres que j'ai, c'est qu'en 2018, 1.105 expulsions auraient été réalisées à Paris, ce qui est toujours beaucoup trop, contre 1.229 en 2017. En tout cas, sur dix ans, le nombre d'expulsions à Paris a baissé de 30 %, alors qu'au niveau national, il y a eu un doublement en quinze ans. Si ces résultats sont encourageants, nous sommes déterminés à aller plus loin en agissant toujours le plus en amont possible, et en allant chercher les familles qui ne se manifestent pas. Nous ferons le bilan ensemble de cette expérimentation très intéressante.

Dans cette attente, je vous invite à voter ce projet de délibération DASES 31.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci beaucoup.

Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 31.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2019, DASES 31).