Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Nous examinons maintenant des v?ux non rattachés, les v?ux référencés nos 151, 152, 153 et 153 bis, qui sont relatifs à l'accueil et à l'hébergement des mineurs isolés.

Il y a une discussion groupée.

Je donne donc la parole à Mme Marie ATALLAH, pour le groupe GEP, pour deux minutes. Merci. Ensuite, ce sera Nicolas BONNET-OULALDJ et Danielle SIMONNET. Et Fanny. Madame ATALLAH, vous avez la parole.

Mme Marie ATALLAH. - Merci, Madame la Maire.

Mes chers collègues, dans une tribune récente signée par 25 associations, le dispositif d'évaluation des mineurs isolés étrangers à Paris, le D.E.M.I.E., géré par la Croix-Rouge française, a été vivement critiqué. Lui sont notamment reprochées les mauvaises conditions dans lesquelles se réalisent ses évaluations et les risques d'erreur qui peuvent en découler.

Or, ne nous y trompons pas, l'interpellation s'adresse également à notre Ville, à notre collectivité, laquelle a délégué à la Croix-Rouge française cette mission d'évaluation.

Nous sommes conscients du rôle qu'a joué l'augmentation considérable du nombre de jeunes se présentant au D.E.M.I.E, depuis octobre 2018 notamment, dans les problèmes dénoncés par la tribune. Il nous faut désormais prendre des décisions à la hauteur des besoins constatés. Un renforcement des moyens alloués au D.E.M.I.E a été annoncé, c'est évidemment nécessaire. Mais nous, nous pensons aussi que cette population particulièrement vulnérable doit par ailleurs bénéficier d'une structure dédiée qui réponde à ses besoins spécifiques.

En effet, les cas ne sont pas rares de mineurs reconnus comme tels par le juge des enfants, après avoir été d'abord considérés comme majeurs par le D.E.M.I.E. Qu'advient-il d'eux entre-temps ? Ils sont livrés à eux-mêmes dans la rue, pris en charge par des associations ou des particuliers qui effectuent alors le rôle qui reviendrait normalement aux pouvoirs publics de les protéger des risques de la rue.

C?est pourquoi le groupe Ecologiste de Paris a déposé ce v?u, demandant la création d'un accueil continu pour les jeunes isolés étrangers. Nous demandons également que des statistiques soient établies, en collaboration avec les services concernés du ministère de la Justice, pour que nous puissions juger de l'efficacité de l'évaluation du D.E.M.I.E. à partir de données chiffrées.

Cela dit, nous demandons également que le plan de renforcement annoncé dans les autres v?ux de l'Exécutif soit discuté et débattu devant la quatrième commission, pour que l'on puisse rendre compte de l'effort du renforcement du service, ainsi que des chiffres qui sont annoncés en création de places dans différentes structures.

Je vous remercie.

(M. Patrick BLOCHE, adjoint, remplace Mme Pauline VÉRON au fauteuil de la présidence).

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - La parole est à Fanny GAILLANNE, pour présenter le v?u n° 152.

Mme Fanny GAILLANNE. - Depuis 2014, la situation des mineurs non accompagnés fait régulièrement débat dans cet hémicycle. Ces mineurs font face à des dangers qui nécessitent de notre part la mise en place d'accompagnements forts en termes social, éducatif, médical, et administratif.

J'insiste sur l'accompagnement éducatif, car j'ai en tête la mobilisation de septembre des associations pour que ces jeunes accèdent à l'école. Il est inacceptable de voir que ce droit effectif à l'éducation ne l'est pas pour tout le monde, comme le montrait le rapport de Jacques TOUBON expliquant que bien trop de jeunes sont souvent empêchés d'aller à l'école.

Ces jeunes accumulent les difficultés, alors qu'ils sont isolés et en situation de souffrance. La mission de protection de l'enfance incombe à notre Ville, et les jeunes doivent passer par le dispositif d'évaluation des mineurs isolés étrangers, que l'on appelle D.E.M.I.E.

Les associations qui accompagnent quotidiennement ces jeunes relèvent dans ce dispositif les mêmes travers que nous avons essayé d'enrayer lors du changement d'opérateur de France Terre d'Asile à la Croix-Rouge. Force est de constater que malgré la mobilisation des travailleurs sociaux, ces associations nous rapportent des éléments préoccupants : des jeunes refoulés du D.E.M.I.E. sur le seul aspect physique, la décision d'invalider des actes de naissance présentés par les jeunes, ou le peu de temps accordé à l'entretien d'évaluation.

Nous sommes conscients que notre Ville fait face à une amplification du nombre de jeunes se présentant au D.E.M.I.E. C'est pourquoi nous demandons, avec ce v?u, que soit augmenté par des moyens humains et financiers le dispositif existant, et que cessent toutes les malveillances que subissent ces jeunes.

Enfin, je tiens à adresser à Mme VERSINI tout notre soutien quant à sa position concernant l'inacceptable mise en place d'un fichier biométrique que l'Etat vient de décréter. Nous devons refuser tout partage de nos évaluations avec la Préfecture de police afin de protéger ces jeunes.

Ce décret met en évidence la dangerosité que serait un éventuel passage de cette compétence du département à l'Etat, car il est indispensable de continuer à protéger ces jeunes sous l'égide de la protection de l'enfance quand l'Etat voit d'abord des Etrangers.

Je vous remercie.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Fanny GAILLANNE.

La parole est à Danielle SIMONNET, pour présenter le v?u n° 153.

Mme Danielle SIMONNET. - Toujours sur le même thème, une tribune est parue dans le journal Libération le 22 janvier, signée par plus d'une vingtaine d'organisations, dont des O.N.G. largement reconnues comme Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières, qui ont rendu compte de dysfonctionnements extrêmement préoccupants sur le dispositif d'évaluation des mineurs isolés étrangers (D.E.M.I.E.), dont la Ville de Paris a confié la gestion à la Croix-Rouge.

Ces dysfonctionnements rapportés dans cette tribune, cela peut être des refus d'évaluation, des évaluations arbitraires, des délais de prise en charge extrêmement longs durant lesquels les jeunes ayant eu recours au DEMIE doivent vivre dans la rue. Plus généralement, l'insuffisance de l'aide apportée, qui est une atteinte aux droits fondamentaux et à l'avenir des personnes évaluées par ce dispositif.

Egalement, l'O.N.G "Human Rights Watch", excusez mon accent anglais, prix Nobel de la paix en 1997 et prix des droits de l'Homme des Nations Unies, a publié le 5 juillet 2018 un rapport sur le D.E.M.I.E., qui était carrément intitulé, "C'est la loterie".

Dans ce rapport, on voit bien que ce qui est dénoncé, c'est qu'à Paris, je cite, " Les autorités de protection de l'enfance ont recours à des procédures défectueuses qui aboutissent à des refus arbitraires de reconnaissance du statut de mineurs à des enfants migrants non accompagnés, privant nombre d'entre eux d'une assistance dont ils ont désespérément besoin".

Ce n'est pas nouveau. Cela fait depuis le début de la mandature et même la mandature antérieure que l'on dénonçait des dysfonctionnements de cette nature. Le Défenseur des Droits est aussi intervenu. La collectivité parisienne n'a toujours pas mis à disposition du D.E.M.I.E. les moyens suffisants pour proposer à tous les mineurs qui se présentent, des conditions d'accueil et d'évaluation conformes aux réglementations en vigueur.

Ce, au point que cette O.N.G. demande à la Croix-Rouge française de ne plus servir de caution à ce dispositif.

Il y a eu une réponse publique le 24 janvier de Jean-Jacques ELEDJAM, président de la Croix-Rouge française, qui reconnaît les dysfonctionnements, engage un doublement des effectifs et l'ouverture d'un troisième lieu.

Il faut impérativement que ce soit suivi d'effet, que l'on prenne conscience que l'on est dans une situation totalement insuffisante.

J'avais effectué un amendement au projet de délibération du budget DFA 82, pour augmenter de 10 millions d'euros les moyens alloués à l'Aide sociale à l'Enfance. Il faut y répondre.

Je voudrais quand même féliciter la position de la Maire de Paris, qui refuse le décret visant à transmettre les fichiers concernant les jeunes isolés étrangers à la Préfecture de police.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Danielle SIMONNET.

Je donne maintenant la parole à Dominique VERSINI, qui en profitera pour présenter le v?u n° 153 bis de l'Exécutif.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire, mes chers collègues.

Répondre en 2 minutes à de telles critiques que je ne trouve pas spécialement fondées, en tout cas très partielles, et vous prouver que le travail qui est fait dans un contexte où l'on est passé de 1.500 en 2015, à 7.500 évaluations en 2018, et où nous n'avons pas cessé d'augmenter et de doubler les effectifs du D.E.M.I.E., où nous avons travaillé à l'amélioration de l'évaluation des jeunes à partir des textes réglementaires existants, où nous avons, contrairement à ce que vous dites, Madame SIMONNET, répondu à toutes les demandes du Défenseur des Droits pour améliorer l'ensemble des procédures, je dirais que c'est toujours plus facile de critiquer que d'agir.

En tout cas, je peux vous dire que je n'accepte pas la tribune qui a été faite contre la Croix-Rouge et indirectement contre la Ville de Paris. Le président de la Croix-Rouge a très bien répondu. Il a dit : est-ce que c'est facile ? Non. Est-ce que nous faisons le plus parfaitement possible ? Sans doute pas. Est-ce que nous faisons du mieux possible ? Oui. Oui, nous faisons du mieux possible, dans la situation la plus difficile et la plus impossible à régler.

Je ne vais pas vous parler de ce que nous faisons. Lorsque je suis arrivée et que j'ai été élue, tous les jeunes étaient dans la rue et attendaient deux mois pour avoir un rendez-vous. Maintenant, ils sont hébergés le soir. Ce sont 400 à 600 jeunes hébergés chaque soir, dans un dispositif confié à France Terre d'Asile.

Nous avons renforcé sans cesse les effectifs du D.E.M.I.E. et de la Croix-Rouge. Nous venons d'ouvrir un troisième lieu pour qu'ils accueillent. Passer de 1.500 à 7.500, c'est faire face à une situation de crise. D'ailleurs, ma position et celle de la Maire de Paris, c'est que l'Etat devrait recentraliser, gérer l'évaluation des jeunes qui se présentent comme mineurs non accompagnés, et nous confier ce qui est notre mission après tout, c'est la protection d'enfants que d'ailleurs, lorsqu'on nous les confie, nous gérons parfaitement bien, puisque nous sommes le département qui donne un contrat "jeune majeur" à tous les jeunes qui atteignent leurs 18 ans.

Parmi les 1.300 contrats "jeune majeur" que nous avons, nous avons plus de jeunes ex-MNA que de jeunes dont les familles sont résidentes en France. C'est pour prouver l'absolue bonne volonté de Paris.

Je remercie un certain nombre, Danielle SIMONNET et Fanny GAILLANNE, d'avoir remarqué quand même que nous nous opposions à un décret M.N.A. qui est totalement en opposition avec nos missions de protection de l'enfance et qui nous amène à servir de supplétif au ministre de l'Intérieur.

Je vais vous dire, la solution de facilité, j'en terminerai là, c'est celle que vont adopter les 98 départements, d'orienter tous les jeunes vers la Préfecture de police.

Si vraiment nous n'essayions pas de faire le maximum avec la Croix-Rouge, dont je ne laisserai personne dire que la Croix-Rouge maltraite des gens, ce qui est faux, si nous étions ces gens-là, nous orienterions tous les jeunes vers la Préfecture de police, et nous retrouverions nos budgets, la Croix-Rouge serait en congé, et tout irait très bien Mme la marquise.

Eh bien non ! Nous avons des valeurs, nous les assumons, nous faisons le mieux possible dans des situations impossibles. Nous faisons le maximum pour garder notre honneur. C'est comme cela que je considère que l'on doit continuer à faire. Même si c'est très difficile, nous n'appliquerons pas ce décret, d'ailleurs facultatif, mais qui sera appliquée par 98 % des départements.

Je n'ai plus rien d'autre à dire, puisque de Conseil en Conseil, j'essaye d'expliquer à des gens qui ne veulent pas m'entendre, qu'on fait le maximum et j'avoue que c'est assez décourageant, mais je ne me laisserai pas décourager.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Il est impossible, Dominique VERSINI, que vous puissiez vous décourager. Mais, parfois, vous pouvez être incomprise. Cela arrive à beaucoup de monde ici.

Je vais interroger Marie ATALLAH et son groupe pour savoir si le v?u n° 151 est retiré.

Mme Marie ATALLAH. - Non, nous le maintenons, surtout sur le point de l'accueil de jour et de nuit. Mais nous n'avons pas du tout ignoré le travail effectué par notre collègue.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - On a bien compris, il est maintenu.

Fanny GAILLANNE, est-ce que le v?u n° 152 est maintenu ?

Mme Fanny GAILLANNE. - Non, il est retiré.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci.

Danielle SIMONNET ?

Mme Danielle SIMONNET. - Oui, il est maintenu.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Il est maintenu. Parfait.

De ce fait, il reste trois v?ux à voter : le v?u n° 151 avec un avis défavorable de l'Exécutif, le v?u n° 153 avec un avis défavorable de l'Exécutif et le v?u n° 153 bis de l'Exécutif.

Je suis saisi de deux explications de vote. Je donne d'abord la parole à Alix BOUGERET.

Mme Alix BOUGERET. - Très rapidement, Monsieur le Maire.

Je souhaitais, au nom de mon groupe, profiter également de l'examen de ces v?ux pour saluer le travail de la Croix-Rouge française effectué auprès des mineurs étrangers isolés qui se retrouvent à Paris dans des situations de vulnérabilité extrême que nous pouvons à peine imaginer. Ils trouvent auprès de cette grande association une attention spécifique et bénéficient d'un accompagnement global pour les protéger, depuis trois ans qu'ils ont pris la suite de "France Terre d'Asile" pour gérer la plateforme d'évaluation, une mission des plus délicates.

On ne comprend pas très bien comment on peut mettre en doute - en relayant notamment la tribune qui a été publiée dans "Libération" - l'engagement et la bonne foi des personnels du D.E.M.I.E. comme l'ensemble des bénévoles et des dirigeants de la Croix-Rouge française.

Vous aurez compris que nous ne voterons pas ces v?ux, qui, loin de faire avancer les choses, attisent plutôt une polémique à charge contre un acteur incontournable et indispensable pour la protection des enfants.

S'agissant du v?u de l'Exécutif, nous nous abstiendrons. Il a le mérite de rétablir tout de même un peu les choses, mais soulève encore de nombreuses interrogations, comme la répartition des compétences entre l'Etat et les départements s'agissant de la minorité des jeunes se présentant à l'Aide sociale à l'enfance. Le décret en vigueur depuis le 1er février - vous l'avez rappelé, Madame VERSINI - soulève de nombreuses inquiétudes, que vous avez relayées, notamment auprès du Défenseur des droits. La faculté des départements à ne pas appliquer le décret au maintien de la compensation financière est un point que l'Etat devra clarifier.

Je vous remercie.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Alix BOUGERET.

Je donne la parole à Olga JOHNSON pour une explication de vote également.

Mme Olga JOHNSON. - Merci, Monsieur le Maire.

Chers collègues, dans la continuité de ce que vient de dire ma collègue Alix BOUGERET, je ne comprends pas très bien le mauvais procès fait à la Croix-Rouge. Nous ne voterons pas ces v?ux, parce que je trouve que, dans les attendus, c'est un peu excessif.

Concernant le v?u de l'Exécutif, nous nous sommes beaucoup interrogés. J'avoue que, finalement, nous allons le voter pour une raison simple : c'est que, nous aussi, nous sommes contre l'application de ce décret. Etant donné que l'on n'est pas hors la loi en ne l'appliquant pas, puisqu'il est facultatif, nous allons soutenir ce v?u. Mais je voudrais attirer l'attention sur deux réserves que nous avons.

Pour la première, nous avons eu une réunion hier durant laquelle j'ai interrogé Mme VERSINI sur ce point. Est-ce que la collectivité a la capacité de pouvoir absorber le nombre croissant de mineurs isolés étrangers qui arrivent ? A-t-on les moyens humains et financiers d'absorber ces mineurs si l'on refuse de respecter le décret ? C'est la première chose.

Pour la seconde, si 98 % des collectivités l'appliquent et que nous ne sommes que 2 % à ne pas l'appliquer, j'ai un peu peur qu'il y ait un appel d'air et de la manière dont nous allons faire face à cet appel d'air.

Il y a donc deux petites réserves sur le vote, mais nous le voterons, bien entendu.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Olga JOHNSON.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u référencée n° 151 déposée par le groupe Ecologiste de Paris, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u référencée n° 153 déposée par le groupe Mme SIMONNET, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de v?u référencé n° 153 bis déposé par l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

Le projet de v?u est adopté. (2019, V. 71).

V?u déposé par le g