M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Nous en arrivons au v?u référencé n° 168 relatif au refus de l'usufruit locatif social.

Il est présenté par Carine PETIT.

Mme Carine PETIT, maire du 14e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire.

Le Conseil du 14e arrondissement s'est prononcé, après quelques réflexions, sur des projets immobiliers en cours, dans l'arrondissement, sur l'usufruit locatif social. On en parle assez peu, dans cet hémicycle, mais quelques mots. C'est un v?u d'alerte et de grande vigilance sur ce processus de modèle de financement, qui repose sur le démembrement de propriété, et qui confie l'usufruit à un bailleur social pour une durée qui peut aller de 15 à 20 ans, et la nue-propriété, à un investisseur. Les investisseurs connaissent bien ce mécanisme, qui permet la constitution d'un patrimoine immobilier important, en bénéficiant d'ailleurs au passage d'une forte défiscalisation, et au détriment des modèles classiques de développement du parc locatif social public pérenne. J'insiste sur le mot pérenne. A la fin de la période de l'usufruit, c'est au bailleur social qu'il revient de proposer un logement sur son parc aux locataires en place, depuis cette durée entre 15 et 20 ans, ce qui réduit du coup d'autant le nombre de logements disponibles à cet instant, pour les autres personnes en demande de logement. De manière très rapide, de plus en plus de promoteurs, nous le constatons, contournent cette obligation sociale et d'intérêt général de construction de logements sociaux prévus dans notre P.L.U., de logements pérennes. Ils le contournent par le biais de l'usufruit social locatif. Et du coup, cela ne répond pas à notre besoin structurel d'accroissement d'un parc public locatif pérenne, qui réponde aux demandes de tous les demandeurs de logement parisiens. Notre collectivité, au final, se retrouve à "payer", entre guillemets, deux fois, et l'investissement public doit être concentré, je le pense, sur ce logement social pérenne. C?est pourquoi je demandais, à travers ce v?u, que la prochaine modification d'un P.L.U. puisse mettre fin ou, en tout cas, encadrer beaucoup plus ce processus de l'usufruit locatif social. Dans le 14e arrondissement, nous nous opposerons, dorénavant, pour les prochains programmes immobiliers de promoteur, pour que la Ville refuse cet agrément de logement social en U.L.S., jusqu?à prochaine modification du P.L.U. Je vous remercie pour votre écoute.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Madame la Maire du 14e arrondissement.

Je donne la parole à Ian BROSSAT.

Monsieur le Maire?

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Quelques éléments. Depuis 2014, nous avons permis, je l'assume, le développement de l'usufruit locatif social, c'est-à-dire la possibilité, en plus du logement social pérenne - et j?insiste sur le fait que c'est en plus du logement social pérenne -, de faire de l'usufruit locatif social, c'est-à-dire du logement social à titre provisoire, en tout cas pour une durée déterminée de 15 à 20 ans.

C?est donc un moyen supplémentaire, pour nous, de faire du logement, tout particulièrement à destination des classes moyennes puisque, en général, l'usufruit locatif social est conventionné en P.L.S, c'est-à-dire à destination de familles de la classe moyenne. Je ne souhaite pas que nous renoncions à cet outil. En revanche, je m?engage à deux choses. Premièrement, à rappeler aux acteurs privés, aux promoteurs que l'usufruit locatif social ne saurait, évidemment pas, se substituer au logement social pérenne. Il peut venir en plus de l'obligation à faire du logement social pérenne, mais certainement pas s?y substituer. Deuxièmement, je m?engage à travailler à un bilan quantitatif et qualitatif de ce que l'U.L.S. a produit depuis maintenant quelques années, depuis 2014 puisque c'est depuis 2014 que nous l'avons développé. Ce sont les deux engagements que je prends devant vous. Je vous demande, en échange d'une certaine manière, de bien vouloir retirer votre v?u.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Ian BROSSAT.

Je reviens vers la maire du 14e arrondissement.

Carine PETIT, vous retirez votre v?u ?

Mme Carine PETIT, maire du 14e arrondissement. - Oui, on accepte et on entend la réponse et l'engagement de Ian sur cette vigilance accrue. Je vous remercie.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Très bien, le v?u n° 168 est donc retiré.

V?u déposé par les groupes "Génération.s" et Communiste - Front de Gauche